1101, 1103, 1104 et suivants, 1231-1 et suivants, 1353, 1217, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles R 421-14 à R. 421-17 du Code de l'urbanisme, Vu les articles 232, 564, 565, 566, 567

civile issu du même décret que l 'article 1210-5 n 'est pas applicable à la décision de retour ; ALORS QUE : si selon l'article L. 210-5 du Code de procédure civile, la demande aux fins d'obtenir

[N] [T] et Mme [H] [F], épouse [T], demandeurs, sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1112-1, 1231-1, 1217 et 1229 du Code civil, Vu l'article L.111-1 du Code de la consommation

366 du Code de procédure pénale; Attendu que l'article 362 du Code de procédure pénale n'imposant la lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal qu'au cours de la délibération de la Cour et

contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à Mme V...

1251 3° du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 313-22-1 du code monétaire et financier a été introduit par l'article 26 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, qui a un caractère

11 et 31 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le jugement attaqué ne constate

Par conclusions du 24 février 2025, la SARL Gamada Assainissement demande à la cour, au visa des articles 1104, 1132 et 1137, 1217 et 1219, 1163 et 1225 du code civil, de : -confirmer le jugement entrepris

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 19 septembre 2022, la société People and Baby demande au tribunal de : « Vu les articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n°65-557

N° RG 24/01181 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TABT (jonction avec RG 24/1210, RG 24/1211, RG 24/1219, RG 24/1317, RG 24/1572, 24/1709) MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01181 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TABT

L’article 948 §§ 1 et 3 du code civil («   le CC   ») se lit comme suit   : «   1.

Par conclusions du 20 septembre 2024, la SAS Transports Prunières demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219, 1228, 1709 et 1710 du code civil, de : À titre principal, -déclarer son appel recevable

TELLOR [Adresse 1] [Localité 3] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 443 187 314 représentée par Me Gwénaëlle GENIQUE, avocat au barreau de PARIS, toque :

[N] [D] a demandé de : ' au visa de l'article 750-1 du code de procédure civile et des articles 1101 et suivants et 1231-1 du Code civil ; ' annuler ou à défaut infirmer le jugement du 6 juillet 2021

présentées par la société BG PROPRETE Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240, et 1241 du Code civil, Vu l'article 124-3 du Code des

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 23/11952 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5UB Ordonnance n° 2023/M127 S.A.R.L.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société demande à la cour de : Vu les articles 12, 33, 75 et 880 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1217, 1219, 1231-5, 1800, 1803, 1804 et