450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

€, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile) M.

1201 du code civil, semble exister,   - pour ce faire, il suffit, pour le créancier, de démontrer, par un faisceau d'indices, qu'il existe une apparence de simulation, au sens de l'article 1201 du code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile - condamné Mme [L] à payer à la SCI Batimmo la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [L] aux dépens de première

14 et 16 de la Déclaration de 1789 et l'article 2 du code civil - au principe d'égalité devant la loi et à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme ?"

788 et 820 du code de procédure civile, ensemble l'article 30 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 13 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973,

16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 16, 31 et 37 du décret

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Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 5 du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 devenus les articles R. 615-3 et R. 615

L'application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au bénéfice de l'appelante ne se justifie pas.

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375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile et le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

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