1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil ; 2.

914 du code de procédure civile qui ne cite, ni ne renvoie à l'article 954 du code de procédure civile.

cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

[N] [R] s'oppose à cette demande et réclame le paiement de la somme de 2000 €en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

L. 145-41 du Code de commerce, ensemble les articles 1351 du Code civil et 488 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en l'état d'une demande d'acquisition d'une clause résolutoire, le preneur,

MOTIFS Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, "le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article

A se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 (b) du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003

astreinte la mention de l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor Public à lui payer la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A... hors de cause ; Et sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-12 du Code civil ; Attendu que, pour décider, que le GIE CAR était devenu l'employeur

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

12 du code de procédure civile ensemble l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 2 juin 2015), que Mme [K], propriétaire

Y... à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

30-3 du code civil pour juger que M.

articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile.

civile ; 4°) ET ALORS, très subsidiairement, QU'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé les pouvoirs dont elle dispose en violation de l'article 12 du code de procédure civile en sa rédaction issue

4 du code civil, l'article 12 du code de procédure civile et l'article L. 2314-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles L. 2314-13 et R. 2314-3