de Mme Maria Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995

1103,1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Condamner la SAS BEK ETANCHEITE GROUP à payer à la SARL SECAF CHAMFRAY : * la somme de 6483,11

[D] demande au tribunal de : Statuant notamment au regard des dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 du Code civil, des articles 216-6 et 241-4 du Code de la consommation. * JUGER que M.

le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de

1103, 1104, 1194, 1217, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER la société URBAN STEEL GROUP au paiement de la facture de la société ELTEXYS,

de recours, le ministre du commerce et de l'artisanat doivent statuer suivant les principes d'orientation définis aux articles 1er, 3 et 4 de cette loi, compte tenu de l'état des structures du commerce

X... sur le protocole du 9 juillet 1994, auquel il n était pas partie, la cour d appel a violé l article 1165 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en condamnant M.

de détail et aux commissions d'urbanisme commercial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientaion du commerce et de l'artisanat ; Vu le code de l'urbanisme

1185 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 septembre 2013, la société Optiverse Consulting, spécialisée

Par jugement du 20 avril 2021, le tribunal de commerce de Reims, statuant au visa de l'article L131-1 du code des assurances, a : reçu la société Le Lion en ses demandes et l'a déclarée bien-fondée,

pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs tenant à la violation des articles 1134 et 1135 du Code civil,

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce

1165), 1200, 1371, 1240 (ancien article 1382) et 1984 et suivants du Code civil ; Vu les articles L 145-28, L 145-29, L 145-30 L 221-3, L 221-5 et L 221-6 du Code de Commerce; Vu les articles 112

Cette dernière estime au contraire être parfaitement étrangère au contrat de fourniture, par application du principe de l'effet relatif des contrats édicté par l'article 1165 du code civil, soutient que

à la société CJPB, sous la condition suspensive de l'obtention de l'autorisation administrative donnée par la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) d'exploitation d'un fonds de commerce

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n