1165 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 2051 et 2052 du même code ; 3°) ALORS, très subsidiairement, QUE l'auteur d'un empiètement sur la propriété immobilière

4 du code civil.

Vu les dispositions de l'article 1382 du Code civil et de l'article 1165 du Code civil : - Constater l'absence de toute faute commise par la société CARREFOUR-RAMBOUILLET, - Débouter les consorts Y...

1165 du code civil ; Par ailleurs, M.

 455 du code de procédure civile.

4 du code civil.

1165 du code civil ; 4.

La F. demande à la Cour de : - confirmer la décision entreprise, - dire au visa de l'article 1165 du code civil queue n'est pas liée contractuellement à la B., - au visa de l'article 1134 alinéa 1 du code

1984 du Code civil.

1583 du code civil.

1134 du code civil.

1165 du Code civil.

L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales, de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2°) subsidiairement

1165 du code civil, applicable aux faits de l'espèce.

1165 du code civil, devenu l'article 1199 du même code ; 2°/ Alors qu'une stipulation visée dans une clause de renvoi n'entre dans le champ contractuel qu'à la condition que cette dernière soit suffisamment

1134 du code civil, ensemble les articles 553 et 1559 du même code ; 6) ET ALORS ENFIN QU'en tout état de cause la cour d'appel a constaté d'une part, que le bail commercial formé le 20 janvier 1987,

pas pour effet de nuire aux droits des tiers (article 1165 du Code civil) ; que par voie de conséquence, l'ASSEDIC AQUITAINE attributaire par détermination de la loi du montant éventuel d'une contribution

450 du code de procédure civile