1116 du Code civil ensemble l'article 1382 du même Code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'ignorance par le vendeur de la gravité du vice affectant la chose vendue n'est pas de nature à exclure qu'il se

Dès lors, il convient d'en prononcer la nullité en application de l'article 1116 du Code Civil.

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

rural au prétexte que le dol n'aurait pas émané de la partie envers laquelle l'obligation était contractée, quand l'auteur du dol était bien la fille représentée par sa mère, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que

Sur la nullité de la vente : Selon les dispositions de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles

1116 du code civil et ayant vicié le consentement de M.

L. 121-1 du code de la consommation, ensemble les articles 1116 du code civil ; 4°/ que le prospectus publicitaire émis et diffusé par la Caisse pour la commercialisation des produits Doubl'ô

1116 du Code civil; et alors, d'autre part, que le contrat nul est dépourvu d'effet, tandis que la résiliation n'a pas d'effet rétroactif; que la cour d'appel, qui a jugé à la fois que la société Acti

1108 du Code civil ; 2 ) que la sanction de l'absence de cause réside également dans la nullité du contrat ; qu'ainsi la cour d'appel a encore violé l'article 1108 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant

A..., ne révélait pas un dol par réticence commis par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel

1109 du code civil, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; qu'aux termes de l'article 1116 du code

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1202, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'ayant précisé qu' à la suite de l'annulation de la cession des actions de la

331 du Code de procédure civile, ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article 455 du Code de procédure civile dispose en son premier alinéa : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives

1116 du code civil.

1116 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, dans leurs conclusions d'appel, les consorts B... avaient expressément invoqué la nullité de la convention préalable à la cession, en rappelant qu'à

1116 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de l'acte de vente de ce fonds de commerce, des courriers des créanciers et d'un arrêt du 6 mai 1994 que ce fonds avait perdu toute

L 1321-4, L 1321-5 et L 1321-6 du Code du Travail (anciennement L 122-36, L 122-39 et L 122-39-1) ; ALORS QUE selon l'article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque