1382 du code civil, devenu l'article 1240.

1131 ancien du code civil, devenu les articles 1162, 1169 et 1170 du même code ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour statuer comme elle l'a fait, que si M.

X... contre une ordonnance de non-conciliation, alors que l'ordonnance, rendue en application des articles 1110 et 1111 du nouveau Code de procédure civile, n'est susceptible d'appel, selon l'article 1112

1116, 1117 et 1382 du Code civil ; 2 / que l'expert judiciaire ne doit par ailleurs jamais porter d'appréciations juridiques ; que dès lors, en intégrant dans les comptes à régler entre les parties

R. 1112-3 du code de la santé publique, est nécessaire à l'intéressée pour faire valoir ses droits et relèverait dès lors des hypothèses prévues par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique en

1110 et 1382 du code civil, ensemble l'article R. 330-1 du code de commerce ; 4°/ que dans ses conclusions récapitulatives, la société Sodecob soutenait que le déficit de la société Equip'buro résultait

1116 du code civil et ayant vicié le consentement de M.

L. 514-20 du code de l'environnement et des articles 1116, 1603 et 1641 du code civil.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Y..., en qualité de liquidateur de la société DDPA, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale,

1109 et 1110 du Code civil ; alors, d'autre part que, s'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation, il appartient d'abord à celui qui

cela lui était demandé, si une crainte d'un mal considérable et présent existait lors de cette vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1111 et 1112 du code civil

455 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1109, 1112 et 1113 du Code civil en ne mettant pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son

455 du nouveau Code de procédure civile ou en tout cas l'article R. 516-31 du Code du travail en tranchant implicitement une contestation sérieuse et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

6, 1110 et 1116 du code civil, la cour d'appel qui a relevé d'office le moyen tiré de l'application de l'article L. 113-8 du code des assurances, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs

Vu les articles 132-13, 132-14, 137-2, 313-9, 341-1, 341-4 du Code de la Consommation VU les articles 1109, 1110-1 du code civil ancien, 1130, 1132, 1134 du code civil nouveau VU l'article 1231-1

L. 1114-3, L. 6523-1, L. 6523-13 du code des transports, L. 2131-2 et L. 2511-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code des transports, ensemble celles de la loi n° 2012

1110 et 1117 du code civil ; Attendu que pour condamner MM.