SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (PARIS, 11 JUIN 1979), PRONONCE EN APPLICATION DES ARTICLES 106 ET 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET

1134 et 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

L. 311,12,1 du Code de l'organisation judiciaire, 42 de la loi du 9 juillet 1991 et 24 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 55 dudit décret ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs

[D] [C] recevables et bien fondées ; Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce et L.211-17 du Code monétaire et financier, Vu les articles

Il convient d'ajouter que selon l'article 1792-7 du code civil, "Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des article 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4, les éléments d'équipements

une mesure conservatoire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 382-3 du Code des douanes ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'administration des Douanes avait assigné l'Agence

* Sur le procès futur envisagé sur le fondement des articles L.225-102-1 et L225-102-2 du code de commerce Les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, issus de la loi n° 2017-399

L 442-6 I, 5° du code de commerce, disposition dont CTB soutient qu'elle n'est pas en l'espèce applicable ; que l'article L. 442-6 I, 5° du code de commerce dispose qu' "

mesure contraire aux règles du présent traité, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce : " Est prohibée

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu la requête du Ministère

En son article 3.9, le protocole d'acquisition prévoyait également que M. [L] [J] est engagé, de manière irrévocable, à céder le fonds de commerce de AGDS à 4M.

[X], au visa de l'article L. 622-24 du code de commerce, que la créance de réparation doit être admise à la date de réalisation des opérations préalables à la réception, le 10 février 2016 lors desquelles

, 104, 108, 109, 110, 138, 140, 141, 142, 147, 148, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156 et 157 figurant au feuillet n° 2876 du livre foncier de Rouffach, celle de l'hypothèque d'exécution forcée prise en

Maria, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 22 septembre 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 100 000 francs d'amende, a ordonné,

Le moyen est pris de la violation des articles 112-1, 130-1, 131-27, 132-1 et 132-19 du code pénal, L241-3 du code de commerce, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. 7.

Quant au taux de 10,76 % par mois, elle expose avoir appliqué les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce en retenant le taux légal de 0,76 %, applicable au second semestre 2021, majoré

familial des époux I..., que les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code civil ne sont pas opposables au créancier agissant sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, la cour d'appel