conventions liant les parties ayant été constitué, l'exception d'incompétence du juge étatique au profit du Tribunal arbitral est fondée, que le Tribunal de commerce de BESANCON, saisi au fond par les

composé de MM [Z] et [C], arbitres et de M.

Il y a lieu, dès lors, d'apprécier la volonté commune des parties de recourir à l'arbitrage au regard de l'ensemble des dispositions dudit traité, le tribunal arbitral n'étant compétent pour connaître

Il publie depuis 1955 la Revue de l’arbitrage et rassemble avocats, magistrats, universitaires, juristes et entreprises utilisatrices de l’arbitrage. 12.

de statuer sur la validité ou les limites de leur investiture ; que la juridiction étatique, si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, doit se déclarer incompétente, à moins que la convention d'arbitrage

le litige par une sentence du 9 avril 2015 ; qu'il vise l'article 1477 du code de procédure civile pour considérer que l'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale ; qu'en

était actionnaire ; que se plaignant de la non-exécution du contrat de cession, Orion a engagé, en application de la clause compromissoire insérée à l'article 10 du contrat de cession, une procédure d'arbitrage

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2012 (n° 270, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/19170 Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale

composée, en ce que l'arbitre désigné par la Société PRODIM n'aurait pas été indépendant et impartial comme étant l'arbitre habituel de cette partie.

Brothers LLP et du Partnership Y... frères inscrit au barreau de Paris en qualité de groupement étranger et dont les statuts comportaient une clause compromissoire prévoyant, le cas échéant, un arbitrage

tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

de la " Cour internationale d'arbitrage ", et la fonction juridictionnelle, laissée aux seuls arbitres, la " cour " n'ayant aucun pouvoir juridictionnel ; qu'à cet égard, la cour d'appel a exactement

juges du fait ont violé les dispositions de l'article 81 de la loi du 13 juillet 1967, alors applicable, prescrivant que les deniers provenant des ventes et recouvrements, sous la déduction des sommes arbitrées

sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable » ; qu'il s'en déduit que le juge étatique qui est saisi d'un

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un compromis d'arbitrage Jean-Baptiste Y... et Jacques Y... ont respectivement désigné Sigaut et X... en qualité d'arbitres, pour régler

de la chambre de commerce internationale par trois arbitres nommés conformément à ce règlement.

rendue le 1er octobre 2008 par l'arbitre désigné par M.

III/ MOYENS DES PARTIES 14- Au soutien du premier moyen tiré de l'incompétence du tribunal arbitral, la Pologne fait valoir que la convention d'arbitrage contenue en son article 8 par le TBI est contraire