l'obligation d'exécuter, de bonne foi, le contrat de licence exclusive d'exploitation d'un brevet d'invention interdit à son titulaire de démarcher la clientèle du concessionnaire en fabriquant des modèle

, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges ; que les chambres de commerce et d'industrie territoriales de la Meuse et de la Moselle demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit foncier et communal d'Alsace

Paul, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, du 11 octobre 1996 qui, pour tentative d'assassinat et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 11 ans de réclusion criminelle,

reprendre les poursuites individuelles à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le droit local de la faillite civile applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

19-23.245 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige les opposant à la caisse d'allocations familiales de la Moselle

Selon l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le notaire convoque, d'abord, par lettre

Gilbert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 19 mai 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE sous l'accusation de tentative

un jour fixé pour les débats en leur laissant un délai d'au moins 2 semaines ou, dans le cas où des parties intéressées sont à convoquer en dehors des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

la convention collective; que, dans ses écritures d'appel, l'employeur avait rappelé qu'il n'avait jamais appliqué la convention collective des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle

composant un immeuble édifié en 1973 par Jean Z..., ont constaté des désordres d'affaissement, qu'ils ont imputé à l'activité minière poursuivie dans la zone, et ont assigné la société Mines de Potasse d'Alsace

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle

relative à la prise de contrôle conjointe d'un actif immobilier industriel en Moselle par la Norges Bank et Prologis

date du 27 octobre 1995 par laquelle la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 a rendu applicable au personnel administratif de la chambre de métiers de la Moselle

et de marque, et en concurrence déloyale ; que la société Stenograph ayant fait valoir que le modèle déposé en 1953 était antériorisé par un modèle déposé le 31 mars 1925 par M.

S] [O] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR - partie demanderesse au référé - COOPERATIVE CENTRE ALSACE

DB2G-W-B7K-JS6N Section 2 CG République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 21 mai 2026 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : [Localité 2] ALSACE

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023 La société Banque populaire Alsace