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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794c419ba5988459c450b7
17 janvier 1990
17 janvier 1990
d'expropriation qui lui est due, l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 1988) énonce qu'elle n'a pas déposé de mémoire dans les deux mois de l'acte d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00807
13 septembre 2011
13 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la machine vendue par elle à la société SU2L ayant présenté des
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dd76
16 juillet 1964
16 juillet 1964
ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE D'UNE PART, LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR EN QUALITE DE RECELEUR D'ABUS DE CONFIANCE ; "ALORS
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305341_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Alors que la sanction a été prise près de deux mois avant la saisine du juge, M.
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c753
4 juin 1984
4 juin 1984
D'INFORMATION PRESCRIT PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ET QUE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DOIT ETRE REJETEE " ; (ARRET ATTAQUE P. 4 PARAGRAPHES 7, 8, 9, 10 ET P. 5 PARAGRAPHES 1, 2, 3, 4 ET 5). " ALORS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310237
26 mai 2016
26 mai 2016
L'expertise n'a pas pour but de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe.
Source officiellecr
613725facd5801467742201f
17 août 2000
17 août 2000
affectant la première partie de l'instruction, antérieure à la notification du 4 août 1995 ; or, la requête vise des actes de 1994 et concerne cette première partie de l'information judiciaire ; "alors
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60363a0b2b47519c1738b431
27 novembre 2015
27 novembre 2015
Enfin, il est à même de suppléer son supérieur hiérarchique en cas d'absence occasionnelle de celui-ci.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00898
7 mai 2014
7 mai 2014
UNCP DHL Express, le comité d'établissement Paris Sud TD DHL International Express et le syndicat CGT des salariés de DHL International Express font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01057
28 mai 2014
28 mai 2014
forme que doit revêtir cet avis ; qu'enfin, le salarié ne saurait sérieusement prétendre que l'employeur aurait manqué à son obligation de reclassement en ne cherchant pas loyalement à le reclasser alors
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110749
5 décembre 2018
5 décembre 2018
mission de chiffrer ; que par des motifs précis et pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont débouté Mme Y... de sa demande d'expertise, estimant qu'une mesure d'instruction ne pouvait suppléer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00572
3 juin 2014
3 juin 2014
société CFI Maintenance Informatique (la société CFI) qui appartiennent au même groupe ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés CFI et Wizalid font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors
Source officiellecr
613726a2cd580146774273e5
2 octobre 2007
2 octobre 2007
Laurent Y... ne dépassait pas la vitesse maximale autorisée, était dépourvue de pertinence dès lors que n'étaient pas connu le moment exact auquel Laurent Y... avait quitté la station-service du magasin "Super
Source officiellecr
ès avoir prononcé des condamnations pénalesc/Poulain
61372570cd5801467741dc07
27 mars 1996
27 mars 1996
"sont tiers détenteurs de bonne foi" (page 10 2 et 3); "alors que la cour d'appel, après avoir prononcé des condamnations pénales contre Poulain, Y... et le Her par un premier arrêt du 25 août 1993
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2753
19 avril 2007
19 avril 2007
Firstly, the applicants had no “right” to the wage supplement in question.
Source officiellecr
613725c1cd580146774204bc
15 mars 2000
15 mars 2000
lesdits articles ne mentionnent nullement l'acquisition de l'ensemble des titres de ces dernières sociétés par le groupe André mais qu'en revanche, il y est mentionné une prise de participation de 50 % alors
Source officielleChambre des Etrangers
677cc31ecf451bb7cd9292cd
4 janvier 2025
4 janvier 2025
[X] [B] [Z] déclare être ressortissant algérien et être entré en France en 2016, alors qu'il était encore mineur.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620524
15 février 1984
15 février 1984
QU'ELLES SOIENT SUPPORTEES DIRECTEMENT PAR L'ENTREPRISE OU SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES OU DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, SONT EXCLUES DES CHARGES DEDUCTIBLES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00461
19 mai 2015
19 mai 2015
; qu'il a poursuivi l'instance en qualité de mandataire ad hoc ; Sur le premier moyen : Attendu que le mandataire ad hoc fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la banque alors
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100308
19 mars 2014
19 mars 2014
prédécédées ; que force est de constater que la première exigence, à savoir disposer d'un caveau au cimetière du Revest-les-Eaux, n'était pas remplie à la date de son décès et qu'elle ne peut être suppléée
Source officiellePage 60 sur 853