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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2108275_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Mme A est allocataire du revenu de solidarité active. Un indu de 527,67 euros lui a été notifié par une décision du 27 août 2021. Elle a demandé la remise gracieuse de cette somme.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108277_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Mme B est allocataire du revenu de solidarité active depuis le mois de mars 2021.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2105756_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B A est allocataire de la prime d'activité.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101618_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
M. et Mme B sont allocataires du revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault depuis le mois de novembre 2016.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2101631_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
lorsque l'allocataire est locataire. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202376_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202281_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203063_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107890_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200137_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Mme D est allocataire de la prime d'activité et du revenu de solidarité active.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2109572_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Mme B A est allocataire de la prime d'activité depuis mars 2016.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106753_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement d'indu d’allocation, quelle que soit la précarité
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2200118_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'allocataire, sans contester le bien-fondé de l'indu, en a alors sollicité la remise gracieuse.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104816_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePrésident Delage
DTA_2205822_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A B, allocataire de la caisse d'allocations familiales des Yvelines, bénéficiait de l'aide personnalisée au logement.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102979_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Mme C est allocataire de la prime d'activité auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Isère.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103460_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. " Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2105050_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2400772_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il résulte des dispositions précitées qu’un allocataire ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocations que s’il remplit les conditions, cumulatives, de
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400967_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePage 60 sur 659
L'ALLOCATAIRE
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