organisations professionnelles adhérentes dont la société Immobilière du parc n'a jamais fait partie; alors, encore, que la convention collective à laquelle se réfère la cour d'appel n'a été élargie aux agents

X..., agent S.N.C.F., exposant qu'à de nombreuses reprises, son employeur avait refusé de lui verser des acomptes comme le prévoit l'accord de mensualisation de 1977 et qu'il lui avait fait ainsi subir

procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution au motif soulevé d'office que "parmi les documents versés aux débats figure une note de service du 25 janvier 1990 annonçant la vacance d'un poste d'agent

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la compagnie d'assurances GAN-Vie, société anonyme, dont le siège est ..., ayant son agence

qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son pouvoir de révision, a privé sa décision de base légale; et alors, enfin, qu'en ne tenant aucun compte des attestations fournies par les agents

soit du 11 au 14 juillet 1992; qu'il ne pouvait donc prétendre obtenir un remboursement de frais, sous forme de frais de séjour et de prime compensatrice d'éloignement dont le versement suppose que l'agent

X... en mission, ayant mis fin à la règle de l'automaticité des versements d'indemnité de séjour aux agents en mission, en subordonnant désormais le versement de ces indemnités à la condition qu'elles

la société Becker Bau ; Attendu que la société Becker Bau fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que le comptable du trésor, territorialement compétent, est l'agent

Mme [F], exerçant la profession d'agent d'assurance, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 14 février 2012. 3.

à la suite d'une visite domiciliaire réalisée sans l'obtention du consentement du propriétaire des lieux ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments et pièces de la procédure que le 8 avril 2019, les agents

à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national, mais appréhende au contraire l'ensemble des faits de violences volontaires subis par un agent

[P] un mandat de représentation en tant qu'agent commercial. Le 4 décembre 2020, elle a signifié à M. [P] la résiliation de son contrat. 2.

tenue de comptabilité générale, défaut de déclaration de recettes et défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles ; "aux motifs que l'article L. 26 du livre des procédures fiscales permet aux agents

. **** EXPOSE DU LITIGE Le 28 février 1993, [T] [Y] a été nommé en qualité d'agent général de l'agence d'[Localité 9] de la Caisse Mutuelle d'Assurance et de Prévoyance d'une part, de la Caisse

[S] [X] est agent général de Gan Assurances et exerce en son nom propre au sein de l'agence Valence Mistral.

d'exposition aux agents cancérogènes et aux agents chimiques dangereux, * en tout état de cause, * de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de l'agent, * de rejeter les

l'objet d'une note de la direction d'EDF-GDF du Morbihan du 5 septembre 1996 ; que, de juin à septembre 1996, l'ingénieur prévention normalisation du Centre a animé une dizaine de réunions avec les agents

La société Pétrel fait grief à l'arrêt de dire que la loi israélienne était seule applicable au litige, de qualifier le contrat d'agence commerciale, de la condamner à payer à la société DMA les sommes