9,5 % à 15 %"; qu'en considérant néanmoins, que "cette ordonnance fixe le principal de la créance à la somme de 4 500 000 francs avec un taux d'intérêt à 15 %", la cour d'appel a dénaturé par adjonction

comparaison des deux termes litigieux, Le Rêve et Décarêve, relève que le premier, composant essentiel de la marque de la société Raverdy, est parfaitement identifiable dans le mot Décarêve malgré l'adjonction

fait de sa reproduction et que la contrefaçon reste constituée lorsque, même sans intention malicieuse, le contrefacteur ajoute un élément à la marque qu'il reproduit, il en va autrement lorsque l'adjonction

qu'ayant relevé que le flacon incriminé de la société Succès de Paris présentait une forme rectangulaire dans laquelle se retrouvait, en relief, la forme tronconique très allongée du flacon de BPI, que l'adjonction

d'amélioration en litige avaient été effectivement utiles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 815-13 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'adjonction

reproduits, et que ce mécanisme n'était qu'une variante d'exécution, dont, surabondamment, l'inventeur avait prévu la possibilité, et a ainsi légalement justifié sa décision selon laquelle cette adjonction

X... consistaient en l'adjonction d'un garage surmonté d'une terrasse au pavillon dont l'intéressé était propriétaire dans un ensemble immobilier, régi par un règlement de copropriété, comprenant, d'une

Nord du 19 mai 2021 à exploiter l'eau minérale naturelle de la source de la famille A à des fins de conditionnement sous l'appellation eau minérale naturelle Perlyne ou eau minérale Perlyne avec adjonction

changement de nom a pour objet d'éviter l'extinction d'un nom, il appartient au demandeur d'apporter tous éléments de nature à justifier de son intérêt légitime à changer son nom par substitution ou adjonction

du 28 août 2018, . 436,57 euros nets à titre de rappel de salaires dus pendant la période de janvier 2018 à février 2018, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 28 août 2018, . 930

Elle considère que l'appel incident provoqué de la société Entreprise Faurie aurait dû être limité aux chefs de jugement critiqués par la société [Adresse 2], à savoir l'adjonction d'intérêts et la perte

Z... sur son exemplaire du 26 septembre 2013, postérieurement à l'accord des acquéreurs ; que l'appelant n'établit pas que les acquéreurs aient accepté cette adjonction qu'ils n'ont pas paraphée, celle-ci

époux Y... tendant à se voir déclarer acquéreurs aux lieu et place de la SAFER de Bourgogne, motif pris que la modification des conditions de la vente n'avait porté que sur la superficie du fonds par adjonction

d'autant que ces éléments distinctifs portent sur des produits ayant la même destination et sont par conséquent pratiquement destinés à la même clientèle (dont les fleuristes professionnels) ; L'adjonction

Que l'accord de Madame Karine Y... pour que Monsieur X... prenne Max soit le 24 décembre de chaque année soit le jour de Noùl soit le premier janvier en alternance sera constaté ; Sur la demande d'adjonction

, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche dépourvue de conséquences juridiques relative à l'atteinte à la destination de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision en retenant que l'adjonction

Le bailleur invoque une modification de la destination contractuelle des lieux loués découlant de l'adjonction à une activité éminemment médicale, d'une activité commerciale constituée par l'installation

avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2002 de l'interdiction par la Communauté européenne des filets maillants dérivants, que la thonaille ou courantille volante doit être assimilée, en dépit de l'adjonction