demande de l'acquéreur en paiement dirigée contre le fabricant, le jugement retient qu'il n'existe pas de liens contractuels entre eux ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur, qui dispose d'une action

X..., garantis, 80 % (4/5e) de la somme de 210 743,18 francs, étant exclu que l'obligation due au titre de la garantie puisse excéder l'obligation due au titre de l'action directe ; alors, d'autre part

Aux termes de l’article L 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

l'expertise sollicitée et qui porterait sur d'autres équipements que ceux mis en cause n'est pas utile à la solution du litige ; ALORS, D'UNE PART, QUE la victime d'un accident du travail dispose d'une action

déterminée et un tiers, en l'occurrence la SCI, ne peut solliciter le bénéfice de la garantie ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI qui faisait valoir qu'elle disposait d'une action

HORS DE CAUSE SANS DEPENS ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE L'ACTION DIRECTE QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA VICTIME D'UN PREJUDICE

en cas d'inobservation des conditions qu'elle prévoit, s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ; que s'il appartient à l'assuré qui réclame l'exécution du contrat ou à la victime qui exerce l'action

LIVRAISON DU PRODUIT", QU'AUCUNE RECLAMATION NE LUI AVAIT ETE FAITE AVANT RESILIATION DE LA POLICE, QUI ETAIT INTERVENUE LE 3 JANVIER 1972, ET QU'UNE TELLE CLAUSE ETAIT OPPOSABLE AU TIERS EXERCANT L'ACTION

en liquidation de biens, restait redevable de primes échues lors du sinistre, le bénéfice de la compensation avec l'indemnité due à la compagnie Helvetia, l'arrêt énonce que la victime qui exerce l'action

X..., en sa qualité de père naturel de l'enfant, était débiteur d'une obligation alimentaire, de sorte que le trésorier principal devait, pour exercer son action directe contre lui, saisir au préalable

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que ne peut être opposée au transporteur substitué exerçant l'action

demandes en garantie, l'arrêt attaqué relève que le contrat "multirisque agricole" souscrit par l'EARL Ribot prévoyait bien sous l'article 7 une garantie des dommages matériels causés aux biens par l'action

la faute de la société Légumerie du Val de Chives engageait la responsabilité de la société Baticentre et que le préjudice en résultant pour la société Chasserieau était caractérisé par la perte de l'action

constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2022, qui a confirmé le jugement déclarant irrecevable son action

constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2022, qui a confirmé le jugement déclarant irrecevable son action

méconnaît le droit au recours juridictionnel effectif, en prévoyant seulement que la juridiction administrative connaît des litiges individuels concernant les agents des assemblées, sans qu'une voie d'action

SEULES LES DECHEANCES ENCOURUES PAR L'ASSURE POUR DES FAITS POSTERIEURS AU SINISTRE SERAIENT INOPPOSABLES AUX VICTIMES ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, AU MOMENT QUE LES VICTIMES N'AVAIENT PAS EXERCE D'ACTION

Attendu qu'en un premier moyen, M.Thorens fait grief à la Cour d'appel d'avoir rejeté ses prétentions contre les laboratoires, alors, d'une part, que le sous-acquéreur dispose contre le fabricant d'une action