Décision du 19 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 26/01967 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFMZ EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 16 novembre 1999, l’OPAC de [Localité 1] devenu [Localité 1]

X..., expert commis par le Président de la Section du Contentieux, a déposé son rapport le 28 novembre 1985 ; Sur la compétence de l'auteur de l'acte attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 11

comprendre des stipulations relatives à la couverture du risque vieillesse et que ces stipulations peuvent porter sur le régime d'assurance vieillesse géré par la sécurité sociale ou un régime « équivalent

Par acte du 13 décembre 2022, la société Fish and pack a assigné la société Seafood aux fins de voir reconnaître ce contrat d'agence commerciale et de paiement de diverses sommes.

commandement de payer visant la clause résolutoire le 24 septembre 2024, puis a fait assigner Monsieur [C] [S] en référé devant le juge des contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE par acte

Les parties devaient réitérer la vente par acte authentique au plus tard le 27 août 2019. 4. M. et Mme [C] ont justifié d'un refus de prêt le 8 octobre 2019. 5. 

juillet 1983 : "Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent" ; que, dès lors, en établissant par les annexes du décret attaqué des équivalences

SEMECO à payer à la société EAS SECURITE la somme de 159.367,50 euros et d'avoir dit que cette condamnation est prononcée, non plus au titre des factures impayées, mais à titre de restitution par équivalence

X... et condamner l'assureur à rétablir les supports retirés, par équivalence s'il y a lieu, l'arrêt énonce que l'utilisation, par décision unilatérale de l'assureur, d'une clause prévoyant, comme en l'espèce

Par acte du 4 février 2022, M. [I] [Y] a cédé à Mme [E] [X] et M. [F] [D] une partie de ses parts sociales de l'EARL Paperotte à effet au 1er décembre 2021.

d'une demande du contribuable tendant à la mainlevée des mesures conservatoires qu'il a précédemment autorisées d'apprécier concrètement, au vu des énonciations de l'administration figurant dans les actes

Par acte de commissaire de justice du 04 novembre 2025, la S.A ERILIA a assigné Mme [R] [D] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de

Z... coupable d'abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte ou à une abstention néfaste, puis l'a condamnée à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis

[Y] avait obtenu son prêt ou renoncé à la condition suspensive d'obtention du prêt, s'il en avait informé les époux [Z], et si, par la suite, les époux [Z] avaient refusé de signer l'acte authentique de

CETAT01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Mesure équivalant à un retrait d'emploi.

Y... de sa demande tendant à ce que l'acte de cautionnement du 20 juillet 2011 soit déclaré nul, tout en constatant que M.

décembre 1993 ; qu'aucune affectation n'étant alors intervenue le salarié a saisi le 1er mars 1994 la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation de son contrat de travail avant que de prendre acte

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025, l’Office Public de l’Habitat de l’Orne a fait signifier à Madame [E] [U] un commandement de payer pour un montant en principal de 1 302,44 euros