une zone d'aménagement des eaux dont le puisage ou le captage est soumis à autorisation administrative ; qu'est intervenue ensuite la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau qui, en son article 46, a abrogé

autorisation ou prohibée; que, dès lors, le crime de vol aggravé concomitant au meurtre n'est pas caractérisé" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal abrogé

ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 400, alinéas 3 et 4, du Code pénal abrogé

marché de ces produits ; que ces dispositions ont donc cessé de s'appliquer à compter du 14 juin 1998 ; qu'en considérant que les articles L. 512 et L. 512-1 précités ne font pas partie des textes abrogés

pulsée sont ouverts sans que les pouvoirs publics en interdisent l'activité et des appareils d'épilation à la lumière pulsée sont en vente libre auprès du public » ; qu'en statuant ainsi, quand l'abrogation

le marché de ces produits ; que ces dispositions ont donc cessé de s'apliquer à compter du 14 juin 1998 ; qu'en considérant que les articles L. 512 et L. 512-1 précités ne font pas partie des textes abrogés

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

d'instruction avait été saisi par la chambre criminelle de la Cour, le 2 septembre 1992, d'une plainte déposée le 3 août 1992, et avait conservé sa compétence à raison de cette saisine, nonobstant l'abrogation

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

non-garantie ; "alors qu'il résultait des dispositions de l'ancien article R 211-4 du Code des assurances (rédaction du décret du 7 janvier 1986) et de l'article A 211-1-3 du même Code, aujourd'hui abrogé

respect de la vie privée garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ; que l'abrogation

respect de la vie privée garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ; que l'abrogation

prioritaires de constitutionnalité relative à la méconnaissance, par les dispositions des articles 507 et 508 du Code de procédure pénale, des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ; que l'abrogation

aux exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 et au principe d'égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration de 1789 et 1er de la Constitution de 1958 ; que l'abrogation

01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration

01-09-02-02,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Arrêté mettant fin aux effets d'une mesure de police entachée d'illégalité

maïs ; 2°) de suspendre la décision du 21 janvier 2002 par laquelle le ministre a renouvelé cette autorisation pour une durée de dix ans ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration d'abroger

pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé sur ses demandes adressées le 7 avril 2005 au ministre de la santé et des solidarités et au ministre de l'outre-mer et tendant à l'abrogation