AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66c8260c5372bffe82563011
22 août 2024
22 août 2024
Le 16 mai 2022, Mme [P] a publié sur ce compte une photographie d'un panneau d'affichage posé devant une cave à vins à [Localité 7], sur lequel étaient inscrits les propos suivants : « [AD] [V] Wines getting
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Cour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f74
3 juillet 2006
3 juillet 2006
préjudice moral ; Sur quoi Considérant, sur le préjudice matériel, que Viorel X... bénéficiait au moment de son incarcération d'un contrat de travail en qualité de mécanicien graissseur sur le navire WINNER
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