Non déterminable à partir du texte fourni.

matière pénale, 40, 41, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie

X... qui faisait l'objet d'avis de recouvrement restés impayés, a délivré un avis à tiers détenteur à la MAAF-Vie, auprès de laquelle M.

le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant après un arrêt ayant prononcé, à l'initiative du mari, le divorce pour rupture prolongée de la vie

de Nice, 15 mars 1995) d'avoir prononcé sa mise sous curatelle sans préciser en quoi il résultait des circonstances de la cause qu'elle avait besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie

X..., engagé le 8 juin 1976 en qualité d'agent principal par la société l'Epargne de France, aux droits de laquelle se trouve la société Abeille-vie, exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'inspecteur

X... et d'avoir constater son extranéité, en omettant d'analyser une déclaration sur l'honneur de Mme Y... datant du 28 juin 1993 et affirmant qu'à cette date elle menait une vie commune avec son époux

de vie de la salariée et les conséquences de la mutation sur sa vie familiale, et si l'atteinte était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d'appel n'a pas légalement

droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, le droit de mener une vie

quotidienne, un déficit fonctionnel temporaire se traduit par la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, de sorte qu'il s'agit de deux préjudices patrimoniaux distincts ; qu'en

des droits de l'homme ; 2 / qu'en conséquence en énonçant que cette même circonstance n'était pas de nature à affecter le constat d'irrégularité ou de porter une atteinte illicite à l'intimité de la vie

Par arrêt en date du 31 janvier 2023, la chambre de l'instruction a ordonné la saisie de la somme de 861 788 euros figurant sur le même contrat d'assurance sur la vie.

Les juges énoncent que l'interdiction de paraître sur cette commune, requise par le ministère public, constitue une atteinte à la vie privée et familiale de M. [I]. 10.

G..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Vieux Four a été mise en liquidation judiciaire le 19 juillet 1999

privée, ni à l'impossibilité d'obtenir les résultats escomptés par un moyen moins attentatoire à la vie privée, et se bornaient à affirmer que les mesures litigieuses étaient utiles ou nécessaires à la

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 mars 2022 et le 17 mars 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 avril 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte pour diffamation publique envers un particulier et atteinte à l'intimité de la vie

trafic et de localisation de son épouse, Mme [M], étaient irrégulières, pour avoir été réalisées sans l'autorisation et le contrôle d'un juge, et précisait que ces mesures avaient porté atteinte à sa vie