X... qui avait souscrit, le 31 août 1996, auprès de la société Coparc, filiale de la société W Finance, trois contrats d'assurance vie libellés en unités de compte, d'une valeur de 1 000 000 francs chacun

personnelles dans ledit fichier en prenant en compte le caractère proportionné de la durée de conservation des informations en cause au regard des finalités de ce fichier et de l'atteinte portée à la vie

Il doit ensuite rechercher si l'employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d'autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie

[X] ont eu un retentissement sur sa vie de couple et plus généralement sur sa vie de la famille, ce que l'expert avait traduit en énonçant qu'il n'a plus au sein de sa famille le même rôle que celui qui

CRDS ; qu'en l'espèce, la cour a jugé que le redressement opéré par l'URSSAF était justifié dès lors que les contrats souscrits garantissaient aussi les conséquences du risque décès et accident de la vie

C F ont déposé le 10 juillet 2020 en mairie de La Roche-sur-Yon une demande de permis pour la construction d'un préau et d'une terrasse, sur un terrain situé 20 rue du Moulin Rouge à La Roche-sur-Yon.

sécurité sociale, soit au prorata des trimestres cotisés en France ; qu'ayant constaté que les ressources de l'intéressée à la date du 1er juin 1996 excédaient le montant proratisé de l'allocation aux vieux

augmentation de cotisations au régime est imposée de la même manière aux employeurs qu'ils veillent ou non à la prévention du risque, au droit garanti à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux

réseaux divers, l'exécution de ces travaux étant confiée à la société Hasotrap ; qu'après la construction par celle-ci de deux puits perdus qui se sont révélés inefficaces en raison de la présence de rocher

Numéro de rôle : 2025010627 PC : 2025J238 nature : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL

contre l'arrêt n° RG : 16/06084 rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires centre commercial du Bois des Roches

domiciliée à Portet-sur-Garonne, en suite de la rupture du contrat de franchise qui les unissait, a contesté la compétence territoriale de cette juridiction et revendiqué celle du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon

X..., titulaire d'un bail emphytéotique de cinquante ans, portant sur des terrains appartenant à l'Hôpital Saint-Roch à Nice, aux droits duquel se trouve le Centre hospitalier régional universitaire de

Jean-Joseph X..., 28/ Mme X..., née Y..., demeurant tous deux villa Mattitisé, avenue Lénine au Boucau (Pyrénées-Atlantiques), 38/ La société Saint-Roch, dont le siège est à Ychoux, Parentis-en-Born

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vignobles Rocher Cap de Rive n° 3 Château Hauterive, société

caisse des congés intempéries du Grand-Ouest BTP, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 21-23.755 contre l'ordonnance du 15 septembre 2021 rendue par le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon

ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ; que ce texte ne pose aucune condition