location et la convention collective prévoient que l'employeur peut demander le remboursement des charges ; 2 ) que la mention manuscrite inscrite par le salarié sur le contrat de location est sans valeur

l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que les attestations produites par l'employeur et retenues par la cour d'appel n'ont pas de valeur

.. font grief à la cour d'appel d'avoir statué sans rechercher, comme elle y était invitée, si les hypothèques prises par des tiers grevant les biens aliénés n'absorbaient pas l'intégralité de leur valeur

convient de constater qu'il possédait les connaissances particulières pour déceler que la figurine de bronze qu'il venait de découvrir était un bronze ancien susceptible de représenter une certaine valeur

et responsabilité civile, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que la garantie perte financière couvrait le risque de paiement d'une indemnité d'un montant ne correspondant pas à la valeur

du produit de l'infraction, il doit s'assurer que la valeur de ce bien n'excède pas celle du produit de l'infraction ; que la cour d'appel a prononcé à titre de peine pour des faits s'étant déroulés de

l'administration s'agissant de ces autres faits, au titre de la solidarité ; "aux motifs que l'infraction de fraude fiscale dénoncée par l'administration fiscale repose sur le rappel de la taxe sur la valeur

avril 2001, statuant en application des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme a considéré que la violation des règles du plan d'occupation des sols, concernait une valeur

, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 décembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Maud Y..., épouse X..., pour fausses déclarations de valeur

[X] démontrait qu'il accomplissait un travail égal ou de valeur égale à celui de Mme [F], la cour d'appel a violé le principe "à travail égal, salaire égal" , ensemble l'article 1353 du code civil ;

les mains des vendeurs ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, après avis de la Deuxième chambre civile sur les troisième et quatrième branches : Attendu que la SCP Llosa Vallet

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le fonds artisanal devait être évalué à la somme de 350 000 francs suivant sa consistance et sa valeur au jour le plus proche possible du partage ;

B... la somme de 76 018,80 euros en représentation de la valeur de l'ensemble de ses parts sociales ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il appartient à la cour de se prononcer sur la valeur de rachat par la SCI

premier moyen, ci-après annexé : Attendu d'abord, que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur

aucun point de droit, le demandeur tente de remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve contradictoirement débattus dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur

- Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 14 octobre 1996 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel inexistant, alors, selon le moyen, qu'en déniant toute valeur

Y... une somme représentant la valeur des biens dépendant de la communauté qui avaient été attribués au mari et qu'elle avait cédés, alors, selon le moyen, que M.

de la non-conformité de celles-ci et des risques de mise en cause de la responsabilité civile du vendeur en cas d'utilisation de tels produits par des consommateurs, de sorte qu'indépendamment de la valeur