Et : SELARL LGA, en la personne de Me [Q] [Y] [Adresse 2] [Localité 2], liquidateur Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 22/01/2026 : PRESIDENT : Valéran

tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête présentée par la SAS Clinea gestionnaire de la clinique du Mont-Valérien

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 juin 2021), la société civile immobilière Marina (la SCI Marina) et la société civile immobilière Sognu-Valery (la SCI Sognu-Valery) sont les deux seuls copropriétaires

rappel de TVA auquel elle a été soumise au titre de la période du 15 mars au 31 juillet 2011, alors « que l'administration des douanes est compétente pour procéder au recouvrement de la taxe sur la valeur

Il a prononcé une pénalité proportionnelle d'un montant d'une fois la valeur des marchandises, soit 3 203 105,41 euros, et la confiscation des ouvrages en métaux précieux saisis. 9.

Le loyer doit être ainsi fixé à la valeur locative.

de plus de 800 000 francs en 1973, la finalité générale de ces deux demandes tendait au rapport à la succession de la valeur effective des parts détenues dans la société par Jacques et Pierre X... à la

décision de justice, transaction ou autre" ; que par jugement du 22 mars 2001, le tribunal de grande instance de Toulouse a constaté qu'Yvonne A... était en possession de cent quarante-deux bons d'une valeur

celui du montage litigieux ; qu'en retenant néanmoins, par motifs propres et adoptés, que pour apprécier le coût du montage proposé, il fallait prendre en compte le solde du placement réalisé dont la valeur

Philippe et Jérôme X..., le 14 novembre 1966, de "rentes Pinay" dont la valeur correspondait à la quotité disponible de la succession de Mme Paule Z..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en refusant

B... sur le contrat n° ... dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur, ainsi qu'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code

a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en remboursement de la valeur

alors, selon le moyen, que le délai d'un mois prévu par l'article 183-2 du décret du 31 juillet 1992 ne concerne que les contestations inhérentes à la procédure de saisie des droits d'associés et des valeurs

qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'un associé de société civile qui s'en retire peut prétendre au seul remboursement de la valeur

13 juillet 1967 ; et alors, enfin, que dans leurs conclusions d'appel signifiées le 13 octobre 1993, ils ont fait valoir qu'ils étaient propriétaires d'un immeuble à usage commercial sis ..., d'une valeur

d'établir que les démarcheurs de l'Epargne de France ont commis des abus ; qu'à supposer que la présentation des placements financiers proposés soient effectivement allée au delà de la simple mise en valeur

quote-part des taxes foncières due par cette locataire, alors, selon le moyen, "qu'il ressort de l'article 1388 du Code général des impôts que le mode de calcul des taxes foncières est basé sur les valeurs

1722 du Code civil, dans la seule hypothèse où celle-ci, devenue impropre à la destination convenue, nécessite des travaux de réfection qui, eu égard à la disproportion existant entre leur coût et la valeur