sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié ; que le procès-verbal constatant l'accord vaut

ni lieu de travail connus ; qu'un procès-verbal de recherches infructueuses dressé selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut

appropriation par la SCI Livinsgton, « constitu[ait] un trouble manifestement illicite qu'il conv[enait] de faire cesser », dès lors « qu'aucune décision de l'assemblée générale des copropriétaires n'a[vait

manière constante, que la remise des documents de fin de contrat caractérise la volonté de l'employeur de rompre la relation contractuelle, de sorte qu'en vertu du principe ''rupture sur rupture ne vaut

taxis, les congés payés afférents et de sa demande de remise des documents de rupture, alors « que la mention du code APE correspondant à une convention collective déterminée sur le bulletin de paie vaut

civile de la société Canal Plus est recevable ; "que le tribunal fera droit pour partie aux demandes formulées... dans les termes du dispositif" (jugement p. 10 5) ; "et aux motifs propres que "le vaste

qu'un réseau s'était constitué autour d'André Z... et de Philomène A... pour écouler par l'intermédiaire principal d'Alain Y... et d'Armand X... des objets de valeur provenant de vols aggravés (violon - vases

Y..., chef de chantier, a manifesté une réaction d'humeur à l'égard du directeur d'exploitation en s'exprimant ainsi : « tu ne vas pas faire comme B..., me mettre la pression » ; que cette déclaration

#Sixth VAT Directive - Supplies for consideration - Share issue - Admission of a company to a stock exchange - Deductibility of VAT.#Case C-465/03.

– Artikoli 73 u 78 – Bażi tat-taxxa – Prinċipju ta’ newtralità fiskali – Fatturazzjoni żbaljata tal-VAT b’rata żero – Applikazzjoni tar-rata normali tal-VAT mill-amministrazzjoni tat-taxxa – Inklużjoni

de la commune de Biscarosse a rejeté la demande de permis de construire déposée le 21 mai 2023 en vue de la construction d’une maison individuelle et d’une piscine sur un terrain situé 155 rue des Vasates

. # Valsts pienākumu neizpilde - Direktīva 91/271/EEK - 5. pants. # Lieta C-419/01.

. # Valsts pienākumu neizpilde - EKL 49. pants - Pakalpojumu sniegšanas brīvība. # Lieta C-131/01.

#Sixth VAT Directive - Articles 21(3) and 22(8) - National measures to combat fraud - Joint and several liability for the payment of VAT - Provision of security for VAT payable by another trader.

condamnation de l'INA au paiement de dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt retient qu'il a signé le 3 décembre 2012 un avenant portant la mention « lu et approuvé » sans exprimer de réserve, qui vaut

d'habitation, moyennant le prix de 290 568,78 euros et, subsidiairement, en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour dire que la promesse conclue le 31 juillet 2007 ne vaut

l'amende forfaitaire pour la contravention initiale a été payée par Mme X... et qu'en application des articles 529 du code de procédure pénale et L. 223-1 du code de la route, le paiement de l'amende vaut

conclusions du rapport d’expertis judiciaire (page 27 à 30) et l’annexe 5 de son rapport seront annexées au présent jugement ;rappelé que le procès-verbal de conciliation partielle du 17 octobre 2025 vaut