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xa0; Government : Zaim Necatigil , Agent , Michael Wood , Counsel, Stefan Talmon , Sülen Karabacak , Kerim Uras , Kaan Esener , Deniz Akçay , Nahide Akyüzlü Aylanç , Didem Akpak , Tomas

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9 SS

CETAT:CETATEXT000008052038

Admin. suprême

20 octobre 1999

Georges MAZZONI, demeurant Bâtiment A2 "Fior di Toga", route du groupe scolaire à Bastia (20200) ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 15 avril 1991, et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00840_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

C, - les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique, - et les observations de Me Tosi de la SELARL Andréani-Humbert, représentant les requérants, de Me Gravé, représentant la commune de La Londe-les-Maures

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CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1650

Admin. suprême

24 février 2009

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 116 Février 2009 Toma

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213626_20221121

Administratif

21 novembre 2022

B A, représenté par Me Tomas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204700_20230426

Administratif

26 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 septembre et 18 octobre 2022, Mme D C, représentée par Me Anne Tosi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des

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Pôle 4 - Chambre 5

6162efb38fe037d2cb4a0515

Appel

11 avril 2012

liquidation judiciaire de la SARL NORMA demeurant [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par la SCP BOMMART FORSTER - FROMANTIN, avocats au barreau de PARIS, toque : J151 Ayant pour avocat Maître Tomas

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Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f4a

Appel

13 mai 2000

Le 11 juin 2001, les enquêteurs observaient le déchargement du Paglia Orba sur le port de TOGA et voyaient André MATTEI et Paul X... déposer de gros sacs de voyage dans la voiture de Paul X..., tandis

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Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862bd

Appel

13 mars 2002

Le 11 juin 2001, les enquêteurs observaient le déchargement du Paglia Orba sur le port de TOGA et voyaient André A... et Paul Y... déposer de gros sacs de voyage dans la voiture de Paul Y..., tandis que

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Pôle 4 - Chambre 6

615e0e48c25a97f0381f5468

Appel

26 septembre 2014

ordonnance de référé du 1er octobre 2008, expertise étendue ultérieurement à la SA GAN ASSURANCES par ordonnance du 19 novembre 2008 et, par ordonnance du 18 mars 2009, à trois autres parties, l'EURL MIKAEL TOMAS

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Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1d6

Appel

9 juin 2011

TOMAS n'est pas établi ; Attendu que Mme Z..., commerçante, a mis en vente son fonds de commerce et a cessé son activité le 1er novembre 2010 ; que son bénéfice commercial au titre de l'année 2009-2010

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Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935ef

Appel

19 octobre 2016

ayant pour avocat Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA SAS CLINIQUE SAINT ANTOINE en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Quartier de Toga

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Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd9461f

Appel

20 février 2019

S'agissant du préjudice moral, il ne ressort d'aucune des pièces médicales produites ; seul le certificat établi le 3 septembre 2015 par le docteur Q..., à la clinique de Toga évoque un syndrome dépressif

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comm

61372287cd580146773fe117

Cassation

13 juin 1995

Tomas, 2 ) de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société TV Expansion channel 5, M.

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civ3

6137224ecd580146773fbe05

Cassation

1 février 1995

Belaïd D..., demeurant à Touar Tamlalt, commune rurale de Temsia, province d'Agadir (Maroc), 4 / Mlle Fatima D..., demeurant commune rurale de Temsia, province d'Agadir (Maroc), en cassation d'un arrêt

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3ème Chambre (J.U)

DTA_2111820_20221121

Administratif

21 novembre 2022

B A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01519_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

C a été employé, à compter de 2015, au sein de la société iranienne Tossee Azad Pasargad en tant que directeur commercial pour une rémunération mensuelle de 204 millions de rials iraniens, soit environ

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5ème Chambre

DTA_2009513_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Beyrend, rapporteure publique, - et les observations de Me Tosi pour Pôle emploi Provence-Alpes-Côte

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4ème Chambre

DTA_1905300_20230206

Administratif

6 février 2023

Argoud, rapporteur public ; - et les observations de Me Pineau, pour la SAS Locafimo et de Me Tosi, pour la commune d'Aix-en-Provence. Considérant ce qui suit : 1.

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