se bornant à contester la réalité du motif économique du licenciement de Mme X... par une référence inexacte à la prétendue illicéité de la fermeture du magasin de Dinan, la cour d'appel en déduit à tort

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné M.

, le salarié se trouvait libéré de la clause de non-concurrence ; que cette contrepartie était prévue par l'article 17 de l'accord du 3 octobre 1975 applicable aux VRP ; que l'arrêt a retenu à tort

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, que, d'une part, c'est à tort que la cour d'appel a retenu que l'intervention de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Torres et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège

Z... qui se bornait à soutenir que le jugement du 7 novembre 1991 n'étant exécutoire qu'à concurrence de 500 000 francs, le premier juge avait eu tort de valider la saisie-arrêt à hauteur de 730 189,95

-Y... aux torts partagés des époux alors que les faits reprochés à un époux ne peuvent justifier le prononcé du divorce à son encontre lorsqu'ils sont dépourvus de toute influence sur la rupture du lien

pas été répondu à ses conclusions faisant valoir que les informations ayant servi de base au contrôle d'identité provenaient d'un fichier illégal ; que de deuxième part, l'ordonnance est fondée à tort

Y... a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; qu'un jugement a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et a condamné celui-ci à payer à son épouse une prestation compensatoire ;

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 30 septembre 2004), qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts

parisienne, habilitée à transmettre sur le réseau de distribution les mesures arrêtées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 mai 2000), d'abord, de retenir à tort

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, de dire que la résiliation du marché est prononcée à ses torts exclusifs et de le condamner à payer à M.

de l'enlèvement des seuls livres correspondant aux sommes dont il était débiteur et que la société, saisissant d'autres livres, était débitrice d'une obligation de restitution de ces livres saisis à tort

capital emprunté, peu important que l'emprunteur n'ait subi aucun préjudice ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que le prêteur s'est libérée des fonds à tort

H... de sa demande de transcription de l'acte de naissance n° 2019/CE6101/N/006, d'avoir dit que le certificat de nationalité française délivré le 2 octobre 2000 l'a été à tort et que Mme T...

La société Inventus fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société Isagri et de paiement de dommages-intérêts alors : « 1°/ que l'obligation de

écriture et sa signature pour établir une attestation dans un litige l'opposant à un autre salarié, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts