René X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 18 septembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit :

pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Laon, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 25 janvier 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-12.882 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2022 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

Barend Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 30 janvier 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

de l'assurance des accidents de travail section tarification, dans le litige l'opposant à la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation

CIVILE, DU 12 MAI 2022 Mme [O] [I], veuve [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-23.570 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

de la sécurité sociale, ensemble l'article 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

[Q] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-11.957 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

grande instance de VERSAILLES, en date du 23 juin 2004, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies de documents

par la société Worex, au titre des années 1985 et 1986, la fraction des indemnités kilométriques versées à certains de ses salariés, en raison de l'emploi de leur véhicule personnel, qui excédait le tarif

C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-20.775 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section

que le contrat de travail et le règlement intérieur faisaient peser sur le salarié une obligation de discrétion et de secret professionnel, - reproche au salarié d'avoir transmis les conditions tarifaires

Un nouvel acte était signé le 17 janvier 2013 entre les parties qui s'opposent sur la qualification de ce document contractuel.

lettre du 25 juillet 2022, celle-ci lui a notifié la décision prise en sa séance du 21 juin 2022 de rejeter le recours, tout en réduisant le montant de l'indu à 14'845,69 euros (pour tenir compte du tarif

" R1c ", qui correspond à la vente d'électricité cogénérée, et non par le terme tarifaire " R2gt ", qui alimente seul le compte GER aux termes de l'article 33-6 de la convention ; - l'avenant n° 2

lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

, adressé à la société [3] ainsi rédigé: 'vous m'avez interrogée sur le code tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) auquel pouvaient se rattacher les régulateurs de débit 'Dosi-Flow 3