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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721b5cd580146773f65f0

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Y..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquait la minoration des stocks

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f6638

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Z..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f6639

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Z..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f663a

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Y..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f66eb

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Z..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f66ec

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Z..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f66ed

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Z..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks

Source officielle
CC

comm

613721b7cd580146773f66ee

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Z..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks

Source officielle
CC

comm

613721b7cd580146773f66f2

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Y..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424230

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

constituée pour les vestes "Tex" qui n'étaient pas en rayon mais ont été retrouvées en réserve du magasin ; pour les manteaux, il manquait un coloris sur quatre et quelques tailles ; une rupture de stock

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4ef

Cassation

6 octobre 1994

6 octobre 1994

administratif n'étaient pas aggravés par la disposition des lieux, dès lors qu'en premier lieu le personnel de peinture travaillait sur chantiers et non en ateliers, qu'en deuxième lieu, les produits, stockés

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d7c

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

et alors, d'autre part, qu'il soutenait, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que, "constatant un certain nombre d'erreurs dans l'établissement des comptes et d'anomalies dans la gestion des stocks

Source officielle
CC

soc

613722d2cd58014677401eb2

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

litigieux à la société Combier qui, elle-même, avait répercuté la commande sur le fournisseur ; qu'en attestait le chef de l'administration des ventes de la société Combier qui précisait qu'il avait stocké

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f17a

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

X... exerçait effectivement les fonctions consistant notamment à assurer l'entrée et la sortie des stocks avec tenue des fiches de mouvements, relevant du coefficient 160 selon la convention collective

Source officielle
CC

soc

6137244ccd58014677414583

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

d'une unité de direction entre elles, dès lors qu'il a constaté par ailleurs que les deux sociétés n'avaient ni le même directeur commercial, ni le même directeur des achats, ni le même directeur des stocks

Source officielle
CC

soc

61372350cd5801467740826b

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

son refus de prendre en considération les conseils et avis qui lui étaient pratiqués, un accueil tout juste correct de la clientèle, un mauvais suivi des produtis périmés, une gestion déficiente des stocks

Source officielle
CC

soc

61372354cd580146774085ea

Cassation

10 mai 1999

10 mai 1999

X..., le rapport de la chambre syndicale indiquant en particulier que la politique pratiquée par l'intéressé en matière de promotion immobilière avait abouti, dès 1989, à la constitution de stocks très

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00324

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[C] pour remédier à l'augmentation exponentielle des stocks et de la ''casse'', circonstances qui ne permettaient pourtant pas de justifier le comportement de l'employeur à l'endroit du salarié, a violé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00227

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

qu'aucune disposition ne lui impose de faire spécifier à l'acte de cession, les contrats cédés, "contrat par contrat" ; qu'il peut définir les contrats cédés en se référant, comme il l'a fait, aux contrats stockés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10468

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Stockmer, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.

Source officielle

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