AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613721b5cd580146773f65f0
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Y..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquait la minoration des stocks
Source officiellecomm
613721b6cd580146773f6638
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Z..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks
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613721b6cd580146773f6639
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Z..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks
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613721b6cd580146773f663a
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Y..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks
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613721b6cd580146773f66eb
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Z..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks
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613721b6cd580146773f66ec
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Z..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks
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613721b6cd580146773f66ed
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Z..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks
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613721b7cd580146773f66ee
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Z..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks
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613721b7cd580146773f66f2
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Y..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks
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61372641cd58014677424230
24 janvier 2006
24 janvier 2006
constituée pour les vestes "Tex" qui n'étaient pas en rayon mais ont été retrouvées en réserve du magasin ; pour les manteaux, il manquait un coloris sur quatre et quelques tailles ; une rupture de stock
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6137223bcd580146773fb4ef
6 octobre 1994
6 octobre 1994
administratif n'étaient pas aggravés par la disposition des lieux, dès lors qu'en premier lieu le personnel de peinture travaillait sur chantiers et non en ateliers, qu'en deuxième lieu, les produits, stockés
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613721eecd580146773f8d7c
2 juin 1993
2 juin 1993
et alors, d'autre part, qu'il soutenait, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que, "constatant un certain nombre d'erreurs dans l'établissement des comptes et d'anomalies dans la gestion des stocks
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613722d2cd58014677401eb2
6 février 1997
6 février 1997
litigieux à la société Combier qui, elle-même, avait répercuté la commande sur le fournisseur ; qu'en attestait le chef de l'administration des ventes de la société Combier qui précisait qu'il avait stocké
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613723dbcd5801467740f17a
2 juillet 2002
2 juillet 2002
X... exerçait effectivement les fonctions consistant notamment à assurer l'entrée et la sortie des stocks avec tenue des fiches de mouvements, relevant du coefficient 160 selon la convention collective
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6137244ccd58014677414583
6 avril 2005
6 avril 2005
d'une unité de direction entre elles, dès lors qu'il a constaté par ailleurs que les deux sociétés n'avaient ni le même directeur commercial, ni le même directeur des achats, ni le même directeur des stocks
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61372350cd5801467740826b
5 mai 1999
5 mai 1999
son refus de prendre en considération les conseils et avis qui lui étaient pratiqués, un accueil tout juste correct de la clientèle, un mauvais suivi des produtis périmés, une gestion déficiente des stocks
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61372354cd580146774085ea
10 mai 1999
10 mai 1999
X..., le rapport de la chambre syndicale indiquant en particulier que la politique pratiquée par l'intéressé en matière de promotion immobilière avait abouti, dès 1989, à la constitution de stocks très
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00324
29 mars 2023
29 mars 2023
[C] pour remédier à l'augmentation exponentielle des stocks et de la ''casse'', circonstances qui ne permettaient pourtant pas de justifier le comportement de l'employeur à l'endroit du salarié, a violé
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00227
13 mai 2026
13 mai 2026
qu'aucune disposition ne lui impose de faire spécifier à l'acte de cession, les contrats cédés, "contrat par contrat" ; qu'il peut définir les contrats cédés en se référant, comme il l'a fait, aux contrats stockés
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ECLI:FR:CCASS:2025:SO10468
21 mai 2025
21 mai 2025
Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Stockmer, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.
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