FRANVAL Grosse délivrée le : à : ERMENEUX SIMONI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Draguignan en date du 11 Avril

ST Césaire - 30932 NIMES CEDEX 9 représentés par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour, plaidant par Me Nathalie CELESTE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE S.A.R.L.

Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 novembre 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [Z] [L] [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Frédéric SIMON

C/ Mme Simone Y... épouse X... Mme Alexa Z... M. Jean-Pierre A...

pneus aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Simon pneus à payer à M.

rappelle le tribunal, ne permet pas de déterminer à quelle catégorie de Français cette appellation peut s'appliquer ; que de même, le terme de "blancs", dont la définition est pour le moins incertaine, sinon

eux-mêmes à l'insu de la victime, la chambre de l'instruction a violé le principe suivant lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; "5°) alors qu'en ne recherchant pas pour quelle raison, sinon

d'indemnité allouée au titre de l'incapacité permanente partielle réparait effectivement le préjudice physiologique de X... fixé à 50 % par les experts et le préjudice économique résultant de la perte, sinon

du délit qui lui est reproché, lequel est établi dans tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel, dès lors qu'il n'a pas satisfait aux demandes régulières de l'inspectrice du Travail et refusé, sinon

le prétend la partie civile, que le ou les auteurs de ces faux soient les personnes mises en examen, il convient de rappeler que lors de l'émission des chèques litigieux, des relations de confiance sinon

, ce qui dément les explications données par les prévenus à ce sujet), en limite de la réserve, du côté opposé de la battue, fait apparaître que le passage du gibier dans la réserve était prévisible sinon

Sylviane A... qui a reçu ces sommes en connaissance de cause ne justifie pas de leur emploi et ne les représente pas, cependant qu'à l'évidence, celles-ci lui ont été virées sur son compte professionnel, sinon

était garée Viviane Y... qui l'a vu en train de se rhabiller lorsqu'elle a doublé son véhicule ; en aucun cas il n'a pu s'arrêter à ce moment, comme il le prétend, et prendre une heure pour déjeuner, sinon

société Nucleus technologies avaient reformaté les disques durs et réinstallé les systèmes d'exploitation et les applications ; qu'il en résultait à tout le moins une modification des données du système, sinon

mêmes de l'arrêt qu'en dépit de la reconstruction d'un 3 ème terrassement qui levait tout obstacle à la poursuite du contrat, la société Fostrans avait déclaré qu'elle n'exécuterait pas ses obligations, sinon

syndicales, constituaient déjà un licenciement de fait, la mise à la retraite d'office étant en réalité la conséquence de ces réclamations jugées attentatoires à l'autorité patronale et inconcevables, sinon

civile dans sa rédaction applicable ; 2°/ que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit être motivée par une cause grave et doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon