qu'en l'état de la lettre de licenciement pour motif économique qui se bornait à viser la suppression " du service "Leclerc" de notre société qui était exclusivement consacré à ce client" et du poste au sein

" alors que les commissionnaires en douane agréés sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins ; que le prévenu, président du directoire de la société Kuhn et Nagel au sein

Attendu que la société SCREG Sud-Ouest fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Carcassonne, 16 janvier 1995) d'avoir annulé les élections de délégués du personnel qui ont eu lieu en son sein

constatations de l'arrêt que Mlle Z..., vendeuse démonstratrice, avait été chargée par son employeur, la société Dane Y..., de la vente et de la promotion des produits Dane Y... sur un stand du magasin BHV, au sein

Y... n'avait jamais contesté l'existence et la validité de la convention de forfait en vigueur au sein de l'entreprise; qu'en considérant que la société Cayon ne peut se prévaloir d'une convention d'entreprise

Abril limitant sa prétention à la qualification de créateur de costumes à partir du moment où il avait été transféré à la SFP, bien qu'il ait été constant que l'intéressé avait poursuivi, au sein de ladite

travail l arrêt attaqué qui considère que la rupture du contrat de travail de l intéressé était dépourvue de cause économique réelle et sérieuse au motif de "l absence de recherche de reclassement au sein

licenciement, alors que cette lettre énonçait expressément, sans se borner à procéder par renvoi aux motifs énoncés lors de l'entretien préalable, que le licenciement était motivé par le manque de travail au sein

sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la détermination de la classification d'un salarié suppose l'examen effectif de son activité ; que la détermination de la catégorie à laquelle il appartient au sein

par ses soins des horaires qu'il prétend avoir effectués ainsi que la lettre d'un artisan accompagnée de la copie de sa carte d'identité qui permettait de déterminer que, lors de ses déplacements au sein

des organisations syndicales représentatives sur les conditions de mise en place des comités sociaux et économiques au sein de l'entreprise.

[R] [G], Mmes [B] [I] et [O] [W], la société Matériel médical 77 et la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de

accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein

d'où il résulte, en l'état des statuts respectifs de ces deux associations, que la cour était notamment composée de deux responsables d'associations d'aides aux victimes, quand un seul peut siéger au sein

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 31 août 1993 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'omission d'avertir les autorités administratives ou judiciaires des sévices

avec pose de banderilles avait été organisées sous son égide et que les éléments du délit prévu par l'article 453 du Code pénal étaient réunis ; "alors que l'article 453 punit celui qui a exercé des sévices

de l'établissement, porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, qui commandait, dans ces circonstances, qu'elle puisse être accueillie au sein de cette micro-crèche ; qu'en écartant toute faute

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFTC Hôtellerie Restauration fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine