son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, de l'ensemble des budgets, factures, schémas

A... s'est borné à constater que "la réalité des scellés et des plaques Auxiga a été mise en cause à maintes reprises au cours des réunions d'expertise par la société Sagess" et à fournir au tribunal "

1/Ntech) et des deux téléphones portables Alcatel (scellé 2/Ntech) et Xiaomi (scellé 3/Ntech) qui ont été restitués à Mme [Q] [V]

par la SELARL [O] [H] et Cyrielle PLANCHE, commissaires de justice, du logement et de ses dépendances sis [Adresse 2] à [Localité 2], inventaire détaillé du mobilier, valeurs et bijoux, apposition de scellés

n'était pas "improbable", bien qu'elle ait constaté que cette escalade consiste nécessairement dans une faute sans laquelle la chute d'une jardinière de 200 kg ne se serait pas produite puisqu'elle était scellée

limite pas aux opérations de saisie stricto sensu mais doit s'étendre à l'ensemble des opérations qui en sont les conséquences directes, notamment les opérations d'inventaire et d'exploitation des scellés

fait valoir dans leurs conclusions que la qualité de préposés de la Sigas des prévenus n'avait jamais été discutée et que la responsabilité de la Sigas devait être retenue, la faute des prévenus étant scellée

personne ayant autorité, de 1994 à 1998, à Paris et Ceyrat et, sur l'action publique, l'a condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné à son encontre la confiscation des scellés

X... écrit que "les termes de l'article 4, 4 et 6 du bail indiquent bien que tous les travaux qui ont été faits deviendront la propriété du bailleur sans indemnité, de plus, I'installation est scellée

avocats des parties civiles, le président de la cour d'assises a, "en vertu de son pouvoir discrétionnaire" et "à la demande" de l'avocat de plusieurs parties civiles, fait procéder à l'ouverture d'un scellé

. ; "alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que certaines des correspondances saisies et placées sous scellés n'ont pas été communiquées à la défense; qu'ainsi, le dossier mis à la disposition

commercial et, le cas échéant, décider de se soumettre aux règles de preuve du droit civil ; qu'en l'espèce, dans le contrat du 24 octobre 1986, les parties se sont soumises à un certain formalisme pour sceller

ans, dont un assorti d'un sursis simple, à une amende de 7 000 euros, lui a interdit de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pour une durée de cinq ans et a ordonné la confiscation des scellés

de catégorie A et de munitions de catégorie B en récidive et l'a condamné à une peine de huit ans d'emprisonnement assorti d'une période de sûreté des deux tiers, outre une peine de confiscation des scellés

exposantes que Madame [E] [N], tiers non mis en cause dans le cadre de l'information judiciaire, revendique la propriété d'une série de biens qui ont été saisis chez sa soeur, Madame [H] [N], et placés sous scellés

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société du Barrois 2000 ne contestait pas le jugement en ce qu'il avait jugé que la signature apposée sur le procès-verbal du 2 octobre 2005 de la Scea

successoral, que la "vente n'avait pas pu rompre l'égalité de partage puisque les principes qui gouvernent le partage litigieux ont été énoncés par le premier juge et que le sort du bien en question a été scellé

, a constaté qu'il était en récidive, et l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de dix ans, cinq ans de suivi socio-judiciaire, et a ordonné la confiscation des scellés