du transport, la société Sifa s'est substitué la société CGA CGM Antilles-Guyane (la société CGM) ; que suivant lettre de transport maritime du 24 avril 2010, la marchandise, mise en conteneur scellé

X... coupable des faits, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la confiscation des scellés et prononcé sur les intérêts civils ; que M.

X..., le procureur de la République étant avisé de ces placements en garde à vue à 23 heures 05 ; qu'à 0 heure 10, les policiers ont procédé, en présence des gardés à vue, au placement sous scellés séparés

fonds provenant d'un délit douanier, transfert sans déclaration préalable d'une somme supérieure à 10 000 euros et association de malfaiteurs, à trois ans d'emprisonnement et à la confiscation des scellés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 00-10.465 formé par la société Scan Coupon, société

[T] à des peines d'amende, à la confiscation des biens saisis ou placés sous scellés et ont prononcé sur les intérêts civils. 8.

trois (3) ans la durée maximum de l'emprisonnement encouru en cas d'inobservation des obligations qui lui sont imposées, - à l'interdiction définitive du territoire français, - à la confiscation des scellés

X... ont été mis sous scellés, qui ont été ouverts le 12 mai 2011, l'inventaire étant alors réalisé ; que les sociétés CA Animation, CA Communication, CA Conseils et services, SGVBI, LCBG-La Braille, Urco

société Scan Bureautique à de biens plus justes proportions.

en garantie formé contre elle par la société SCAC prescrite en vertu de l'article 108 alinéa 4 du Code de Commerce en démentant l'argumentation développée sur ce point par la société SCAC.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 13 juillet 2011, pourvoi n° 10-19.734), qu'en 2001, la SCA

avantages acquis étant repris en compte, il a été le salarié de la Société niçoise des automobiles, puis de la Compagnie de gérance automobiles à Avignon (CGA) puis de la Société commerciale automobile (SCA

Le 14 février 2019, la société SCAR a convoqué Mme [I] [C] à un entretien préalable à son éventuel licenciement.

B... s'est porté caution solidaire des dettes de la société Corse auto-moto (la SCAM), envers la société Banque méditérranéenne de dépôts (la banque) ; que cette dernière a demandé à la SCAM de rembourser

SUD à l'encontre de la SA SCAC est recevable. Condamne la SA SCAC à relever et garantir la SA LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME C.G.M.

Les scellés ont été apposés sur la propriété le 4 novembre 2005.

A..., manager (scellé 16) de M. B... , directeur métiers bouche (scellé 17) et de M.

EMILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 JANVIER 1981, QUI L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE POUR BRIS DE SCELLES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ;