s'il n'a pas de diplôme, ayant arrêté l'école à 16 ans, il travaille depuis 28 ans dans la construction, ayant évolué dans de multiples postes, d'ouvrier du bâtiment à chef de projets puis coordinateur santé

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2006, qui, pour infraction au code de la santé publique, tromperie aggravée et usage de faux, l'a

nul le licenciement d'une salariée prononcé au motif que celle-ci a refusé d'exécuter une décision de l'employeur contraire à des dispositions statutaires ayant pour objet de garantir le droit à la santé

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité de son licenciement prononcé en raison de son état de santé et de sa demande consécutive en réintégration, alors : « 1°/ que selon

dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, alors selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé

dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, alors selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé

code du travail ; 4°/ qu'en écartant le harcèlement moral en l'absence de preuve du lien de causalité entre les agissements allégués par le salarié en arrêt maladie et la dégradation de son état de santé

justifie de l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de procéder à son remplacement temporaire, justification qui aurait seule permis d'écarter l'existence d'une discrimination liée à l'état de santé

d'accueil où il s'était bien intégré et s'épanouissait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le maintien de l'autorité parentale de la mère envers l'enfant ne mettait pas en danger sa santé

étude du poste de travail et des conditions de travail dans l'entreprise et après deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, son licenciement pour inaptitude repose sur son état de santé

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des l'article L. 2223-2 (ancien article L. 162. 15) du Code de la santé

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; "aux motifs que le prévenu a bien sollicité une prise de sang

sur les intérêts civils ; "aux motifs que les faits sont matériellement établis et qu'en vain, le prévenu excipe de l'impossibilité de représenter l'enfant aux jours fixés du fait de son état de santé

pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; que, loin de s'amender, il a persisté dans le trafic de drogue, signant ainsi une pérennité dans la délinquance portant gravement atteinte à la santé

12 des dispositions générales relatives aux conditions d'équipement, d'exploitation et d'entretien des chariots automoteurs de manutention à conducteurs portés, ayant lui-même indiqué que l'état de santé

au tribunal pénal international pour le Rwanda ; " aux motifs que le tribunal pénal international (...) devra s'assurer des conditions de détention de François-Xavier Y... au regard de son état de santé

définitive du territoire français; "aux motifs que, eu égard au nombre de voyages d'importation organisée, il y a lieu de prononcer cette mesure, en application de l'article L. 630-1 du Code de la santé

DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, R. 623-2 du Code pénal, R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la santé