; que par lettre du 4 septembre 1990 il a fait savoir à son employeur que faute de paiement dans les 48 heures des rappels de salaire et de frais qui lui étaient dus, il considérerait le contrat rompu

Lafayettes de Montpellier; que les sociétés se répartissaient la rémunération de la salariée selon un barème laissant 28 % de son montant à la société Lardenois; que le contrat de la salariée ayant été rompu

oeuvre une procédure de licenciement économique; qu'après que Mme X... eut refusé d'être mutée en Alsace puis accepté la convention de conversion qui lui était proposée, son contrat de travail a été rompu

société Hôtel Le Bilaa depuis 1976, a, le 29 mars 1991, a invité son employeur à rétablir le nombre d'heures de travail qu'elle effectuait auparavant sauf à elle de considérer que le contrat serait rompu

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 octobre 1992), que la société Europe auto équipement (société EAE), qui a reproché à la société SECME un retard de livraison d'éléments de radio téléphone, a rompu

docteur X... a été engagé par la société Clinique Véronique, en qualité de médecin spécialiste en radiologie, suivant contrat écrit du 12 mai 1988, pour une durée de trois ans ; que le contrat ayant été rompu

Antiplolis, a demandé à son employeur de bénéficier d'un départ volontaire dans le cadre du plan social à 55 ans ; qu'un accord est intervenu conformément aux souhaits du salarié dont le contrat a été rompu

: Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1999), que le groupement d'intérêt économique Riccobono impressions publications (le GIE) a conclu avec la société Les Rouliers

X..., employé par la société Mondial park auto en qualité de vendeur, a été rompu le 13 novembre 1998 après que celui-ci, licencié pour motif économique, a adhéré à la convention de conversion proposée

Le contrat de travail a été rompu à effet du 10 août 2020. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

17 octobre 2019, pourvoi n° 18-15.960), soutenant qu'en 2003, la société Cuisines et bains industries, aux droits de laquelle est venue la société Cuisines design industries (la société CDI), avait rompu

La relation contractuelle a été rompue par lettre du 20 juin 2018. 4.

Après que leurs contrats de travail ont été rompus à la suite de leur acceptation, le 2 juin 2020, des contrats de sécurisation professionnelle qui leur avaient été proposés, ils ont saisi la juridiction

dépôts de terre et de liquides en provenance des véhicules, tels qu'ils apparaissent sur les photographies annexées au procès-verbal ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que si Sylvie Y... a roulé

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2000), la société Lyonnaise des Eaux exploitait le service de la distribution de l'eau potable et de l'assainissement collectif de la commune de Romilly-sur-Seine

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Instituteur ayant rompu l'engagement décennal de servir dans la fonction publique tout en restant

X... a été mis en liquidation judiciaire ; que le 3 juin 1997, il a fait citer devant le tribunal paritaire de baux ruraux les époux Y... et la société civile immobilière Romelli et Fils aux fins d'obtenir

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 25 MAI 1981) QUE GARCIA AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC ROMULUS POUR SYNDIC, UN PASSIF DE MASSE A ETE CONSTITUE DURANT