[Z], qui était immatriculé au registre du commerce en qualité de transporteur routier de marchandises, a signé avec la société TCS (la société) un contrat de sous-traitance le 21 mai 2007. 2.

revendiquaient un transfert du contrat de travail de ce dernier par une application volontaire, par l'employeur, de l'article 2.3 de l'avenant du 7 juillet 2009 à la convention collective des transports routiers

cassation (chambre commerciale, financière et économique, 8 février 2017, pourvoi n° 15-23.050), la société Coopérative des transporteurs en benne (la société CTB), coopérative d'entreprises de transport routier

que la nécessité de fixer les sommes de façon à ce que le montant global cadre avec sa jurisprudence en la matière et soit raisonnable à la lumière de l’enjeu de la procédure en cause ( Arvanitaki-Roboti

ROBERTY, avocat au barreau de GRASSE Appelante Syndicat des copropriétaires de l'immeuble '[Adresse 2]' sis à [Localité 1] Représentant : Me Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI

TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants SASU AS REMANA Représentant : Me Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI

dans l'affaire entre : Monsieur Erwan X... ... 49250 BEAUFORT EN VALLEE Représenté par Me ELIAS substituant Me Paul CAO, avocat au barreau d'ANGERS et SARL HUNAULT TRANSPORTS ZA Les Robinières

faisant valoir que l'employeur ne lui avait pas assuré, au cours de ces périodes, le maintien de sa rémunération en application de l'article 10 ter de la Convention collective nationale des transports routiers

Z... a dirigé, en France, une entreprise individuelle de transport, inscrite au registre du commerce et des sociétés depuis le 3 mai 2010 ; qu'après deux contrôles routiers réalisés en 2010 et en 2011

qu'ayant demandé à bénéficier du congé de fin d'activité et vu sa demande rejetée au motif qu'il ne totalisait pas trente années d'activité en qualité de conducteur de véhicule affecté au transport routier

engagé le 4 septembre 2007 par la société Mobicité en qualité de conducteur receveur, relevant de la classification ouvrier, coefficient 140 V de la convention collective nationale des transports routiers

Le 7 février 2016, à l'occasion du contrôle d'un ensemble routier conduit par M.

par la société TFE (Transports frigorifiques européens), devenue Stef transports, en qualité d'ouvrier d'entretien, au coefficient K120 groupe 04 de la convention collective nationale des transports routiers

X... et projetée contre l'ensemble routier conduit par M. Y... qui circulait en sens inverse ; que, blessée, Mme A... a demandé réparation de son préjudice à M. Z..., employeur de M.

Y..., qui exploitait une entreprise de transports routiers, est décédé, le 5 mai 1984, par suite d'un accident de la circulation dont M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Magali X... est décédée le 18 juin 2004 dans un accident de la circulation provoqué par Daniel Y..., conducteur d'un ensemble routier

référé, que, suivant marché du 2 mars 1989, la société Groupe Debeaux, maître de l'ouvrage, a chargé la société Baylion Bâtiment, entrepreneur principal, de la réalisation d'une base de transports routiers

Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.