d'appel a violé l'article 62 de la Constitution ; 2°/ qu'en énonçant, pour statuer ainsi, « qu'il semblerait d'après les éléments du dossier (...) que l'information judiciaire aurait été ouverte in rem

compétente, en vertu des chefs de compétence du Règlement communautaire n° 1347/2000, pour connaître des questions relatives à la responsabilité parentale, la compétence des juridictions françaises est régie

droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 309 et 405 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, méconnaissance du principe "in dubio pro reo

directeur de publication, et Irène Y..., écrivain devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un particulier à raison de la parution dans le numéro daté du 23 juin 2000 de la revue

Y... une somme au titre des primes d'ancienneté et d'avoir dit que les indemnités de rupture et les indemnités diverses afférentes au licenciement étaient régies par "l'accord collectif des établissements

La société Blast Immo était propriétaire du lot n° 8 correspondant à un appartement situé en rez-de-chaussée. 3.

salarié de la société de travail temporaire Olsten, aux droits de laquelle se trouve la société Adia (la société), a été victime d'un accident le 4 avril 2000 alors qu'il effectuait une mission pour la Régie

M... et Mme E..., propriétaires, au sein de la résidence en copropriété [...], d'un lot comportant un appartement au rez-de-chaussée avec un jardin et un garage construit par les précédents propriétaires

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 avril 1995), que les époux B..., propriétaires d'un appartement au 1er étage d'un immeuble en copropriété, ont assigné Mlle Y..., propriétaire au rez-de-chaussée

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 L'établissement Régie

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096 DÉFENDERESSE

Y... ont confié au cabinet " Ad Rem ", propriété de M.

X..., engagé le 19 août 1991 par la société La Poste 4 en qualité d'attaché commercial et qui a poursuivi l'exécution de son contrat de travail auprès de la société Régie Networks à compter de septembre

Mme X... et la société Villas Bourbon bois ont signé un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan ; qu'ayant constaté des remontées d'humidité dans toutes les pièces du rez-de-chaussée

par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Société REGIE

[N] [S], au prix de 120 000  €, les lots n° 38, 39 et 40 de l'état de division de l'immeuble précité, soit, respectivement : - au sous-sol du bâtiment B, un local, - au rez-de-chaussée du bâtiment B, un

N..., propriétaire des lots n° 1 et 2 dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, se plaignant de ce que M. et Mme M..., propriétaires du lot n° 3, avaient annexé des parties communes au rez-de-chaussée

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 novembre 2017), que M. et Mme V... ont acquis de la société civile immobilière Nanol (la SCI Nanol) un appartement situé en rez-de-chaussée