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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01058
21 octobre 2008
21 octobre 2008
d'engrais, consistant en un mélange d'urée et de nitrate d'ammonium, expédiées par la société polonaise Zaklady Azotowe Pulawy (la société ZAP) à la société Argobaltic, détenue à 100 % par la société Rellman
Source officiellePage 60 sur 129
2ème chambre
DTA_2002275_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2021, la commune de Bauduen, représentée par Me Reghin, conclut au rejet du déféré et à ce qu'il soit mis à la charge du préfet du Var la somme de 2 500
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