de son préjudice matériel et celle de 1 200 euros en application de, l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « qu'en annulant le jugement pour avoir accordé réparation à la partie civile au

intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice et l'article 1382, devenu 1240, du code civil 9.

[O] a assigné la société FBE en réparation de divers préjudices. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

intégrale, en violation de l'article 1382 du code civil devenu article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime :

Mme [T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre de la solidarité nationale, alors « que la réparation au titre de la solidarité nationale s'exerce relativement aux dommages

condamnation du maître d'oeuvre et des sociétés Allianz IARD et Lascaux frères à lui payer une certaine somme au titre de son préjudice d'exploitation, alors « que le juge, saisi d'une demande de réparation

l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect des seuils horaires, alors « que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation

l'effet de la faute d'un professionnel du droit, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation

débouter de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors « que lorsqu'un salarié victime d'un licenciement nul ne réclame pas sa réintégration, le principe de la réparation

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct tiré du caractère brutal et vexatoire du licenciement, alors : « 1°/ que pour débouter

[I] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Axa France IARD la somme de 41 406,38 euros, alors « que l'auteur d'un manquement contractuel ne peut être condamné à réparation que si son

ne saurait obtenir une indemnité pour harcèlement et une indemnité pour licenciement nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble le principe de la réparation

; que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait d'avoir été accusé à tort d'actes de sabotage, d'avoir vu son image atteinte auprès de ses

tribunaux ; qu'un tel principe s'applique devant toutes les juridictions, qu'elles soient d'instruction ou de jugement ; qu'à défaut, la personne visée par le propos diffamatoire ne peut en demander réparation

d'expertise, alors « que le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes ; qu'il est recevable à agir en réparation

d'expertise, alors « que le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes ; qu'il est recevable à agir en réparation

Mme [H] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [T] la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, alors « que l'exercice d'une action en

Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la perte de chance subie, alors « que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'en retenant, pour dire que Mme [E] n'établissait