l'article R. 213-11 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, pour écarter comme date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation la date du 27 mars 2000, l'arrêt se borne à retenir

paiements dès le début de l'année 1994, les juges du second degré se prononcent par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que le juge répressif a le pouvoir de retenir

le fût d'une bombarde, réplique d'un canon ancien, a blessé une spectatrice ; Que Steven B..., chef artificier, est poursuivi pour contravention de blessures involontaires ; Attendu que, pour retenir

Bâtonnier pour assurer la défense de Gérard X..., qu'il y a renoncé ; que Gérard X... avait le temps d'organiser sa défense, que la Cour ne peut accepter la demande de Gérard X..., qu'il y a lieu de retenir

docteur A... sur deux ordonnances pré-imprimées au nom de ce médecin, et pour avoir adressé ces ordonnances à un ancien pensionnaire de cet établissement; que, pour infirmer le jugement de relaxe et retenir

A... pour en obtenir la suppression ; Attendu que pour accueillir cette demande et retenir qu'il ressort des constatations et des recherches de l'expert que la largeur de l'emprise totale du chemin

de cessation des paiements au 30 avril 1995, des prêts pour financer l'achat de véhicules destinés à la revente ; que, pour la garantie de ces prêts, la débitrice a conféré à la banque le droit de retenir

A...", Mme Y... a demandé à la société éditrice de la revue, à son directeur et au journaliste la réparation de son préjudice ; Attendu que, pour retenir que l'article était diffamatoire, l'arrêt énonce

ses décisions a été rejetée par une autre ordonnance du 28 septembre 1990, dont les époux Y... ont relevé appel ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du 28 septembre 1990, l'arrêt se borne à retenir

implantés sur l'assiette d'une servitude de passage dont bénéficiait leur fonds et empiétant sur une cour commune ; Attendu que, pour débouter les consorts Z... de leur demande, l'arrêt se borne à retenir

X... a soutenu devant la commission de recours amiable que la cotation à retenir pour les actes litigieux était K 30+K 20/2 ; qu'il a formé un recours contre la décision de cette commission confirmant

leurs intérêts civils ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant les textes visés au moyen" ; Les moyens étant réunis

d'incapacité selon un barème figurant au contrat, a déclaré le 7 décembre 1995, un accident survenu alors que changeant la roue de sa voiture il avait eu le réflexe, alors que le cric avait glissé, de retenir

remboursement des sommes qu'il avait payées à ce titre en faisant valoir qu'il utilisait un incinérateur conforme à la réglementation ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement se borne à retenir

payer la somme de 7 361 francs, outre celle de 1 500 francs à titre de dommages et intérêts et 2 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement se borne à retenir

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dax, 12 février 1992), que Mme

convention-cadre, cette dernière, encore in bonis, avait cédées, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, à la Banque Socredo ; qu'estimant que ces intérêts, accessoires des créances cédées, devaient lui revenir

demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Limoges, 9 juin 1999, statuant sur renvoi de cassation (1re civile, 21 mai 1997 - pourvoi n° H 95-14.232) a pu retenir