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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f7cfc677f30025a66929cc

T. Judiciaire

24 septembre 2025

24 septembre 2025

juridictionnelle de Montluçon) représentée par Maître Lawrence RACOT, avocat au barreau de MONTLUCON FAITS ET PROCÉDURE La SAS CARGLASS a initié une procédure en injonction de payer par requête reçue

Source officielle

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TJ

Chambre des Référés

6a15ebd9cdc6046d4705e6c1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

C1704 et par Me Sophie LEGOND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C07 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac78cdc6046d4737db69

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Suivant requête du 17 avril 2026, reçue le 17 avril 2026, la préfète de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f04317cdc6046d47ccd609

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

Par déclaration au greffe, reçue le 25 avril 2026 à 11h38, Monsieur [D] [A] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 742-4 du

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7aa5cdc6046d4703d51a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par déclaration reçue au greffe le 6 mai 2026 à 10 heures 59, [V] [C] [M] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation aux motifs d'un défaut de diligences nécessaires pendant les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01288

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Cette décision a été contestée devant le même tribunal par les mêmes syndicats, par requête reçue le 23 janvier 2023.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f69

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

s'il existait initialement une ambiguïté sur le lieu de naissance et la nationalité de la personne recherchée, cette ambiguïté a été levée par les informations du 14 mars 2006 adressées par Mme Y... reçues

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00688

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

en garde à vue de « dire toute la vérité, rien que la vérité » peut être de nature à lui laisser croire qu'elle ne dispose pas du droit de se taire ou de nature à contredire l'information qu'elle a reçue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00035

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

refusée par l'inspection du travail pour un motif d'intérêt général en relation avec ce nouveau mandat, en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE Ass. 5 mai 1976 Safer d'Auvergne c/ [I], rec

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439b8cdc6046d472d877c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par courrier du 13 juin 2018, reçue au greffe le 14 juin suivant, M.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2020:116

droit européen

13 mars 2020

13 mars 2020

#Case T-778/17 REC.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102108_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

comm

613723c2cd5801467740dca7

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy, 3 décembre 1997 et 15 septembre 1998), qu'après avoir vendu une certaine quantité d'or qu'elle avait reçue

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93db0de0ebe408dab35d1

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

nationale 453 13280 RAPHALE LES ARLES comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde LIOTARD Greffier : Madame Patricia LE FLOCH, EXPOSE DU LITIGE Vu la requête reçue

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:152

CJUE

3 mars 2022

3 mars 2022

– Art. 88 Abs. 2 – Art. 89 Abs. 1 Buchst. d – Verordnung (EG) Nr. 864/2007 – Auf außervertragliche Schuldverhältnisse anzuwendendes Recht (‚Rom II‘) – Art. 8 Abs. 2 – Staat, in dem die Verletzung des

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2000:72

CJUE

10 février 2000

10 février 2000

met 143 EG) - Protocol ad artikel 119 EG-Verdrag - Ondernemings- of sectorale regeling inzake sociale zekerheid - Uitsluiting van deeltijdwerknemers van aansluiting bij bedrijfspensioenregeling die recht

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba6b5cdc6046d4722123b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

débats et délibéré du même jour ; A LA : LA DEMANDE DE : Monsieur [S] [Q] [Adresse 1] en personne RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par déclaration de cessation des paiements en date du 15/04/2026 reçue

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe7c1

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

X..., engagé le 13 mai 1968 par la MACIF en qualité d'aide-rédacteur stagiaire, puis promu chef de bureau en avril 1975, a été licencié pour faute grave par lettre reçue le 2 mai 1991 ; Sur les deux

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007711841

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

Requête de l'université de Saint-Etienne tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 octobre 1981 rejetant ses conclusions tendant à l'annulation d'un arrêté du recteur

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CA

Avis

CADA:20172756

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la déclaration reçue

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