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Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Source officielle

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6137229ccd580146773ff17e

Cassation

5 décembre 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Balat, avocat de la société Saint-Hubert, de la SCP Ancel

Source officielle

comm

613722a0cd580146773ff516

Cassation

26 mars 1996

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

Source officielle

comm

613722a2cd580146773ff6ed

Cassation

26 mars 1996

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Bouthors, avocat de M.

Source officielle

comm

613722a4cd580146773ff822

Cassation

14 mai 1996

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blondel, avocat de la société Begey Comatrans, de M.

Source officielle

comm

613722a4cd580146773ff865

Cassation

26 mars 1996

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Astrem, de Me Le Prado

Source officielle

comm

6137226fcd580146773fcfdf

Cassation

3 mai 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

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61372270cd580146773fd06b

Cassation

3 mai 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M.

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comm

61372270cd580146773fd071

Cassation

3 mai 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pasturel, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Total raffinage

Source officielle

comm

61372270cd580146773fd072

Cassation

3 mai 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat de la société Française des pétroles, de

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comm

é leur action en garantie des vices cachés dirigéec/Mme Y

61372271cd580146773fd126

Cassation

27 juin 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Garaud, avocat de la SCP Guerin-Diesbecq, ès qualités et

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comm

61372271cd580146773fd127

Cassation

27 juin 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Duraffret, les conclusions

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êt qui a rejeté sa demande en paiement dirigéec/M. X

61372276cd580146773fd4e4

Cassation

3 mai 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole

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comm

61372277cd580146773fd536

Cassation

28 mars 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat de M.

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61372277cd580146773fd537

Cassation

28 mars 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Source officielle

comm

61372277cd580146773fd5c2

Cassation

3 mai 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Source officielle

comm

61372278cd580146773fd615

Cassation

28 mars 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de Me Hemery, avocat de M.

Source officielle

comm

61372278cd580146773fd618

Cassation

28 mars 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Foussard, avocat de M.

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61372278cd580146773fd624

Cassation

28 mars 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société André Reynaud

Source officielle

comm

61372279cd580146773fd6f9

Cassation

28 mars 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société MCD Textiles, de la SCP

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