145-28, L. 145-29, L. 145-30 du Code de commerce ; 2 / que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque l'intention de renoncer ; que le fait de s'être fait radier

en cours de publication" ; qu'il est en effet justifié qu'une hypothèque qui avait été radiée et que l'autre était en cours de radiation, cette radiation ayant été publiée le 10 décembre 2008 ; qu'il

X... a saisi le Tribunal aux fins de voir annuler la décision de radiation des listes électorales dont il avait fait l'objet par application de l'article L. 7 du Code électoral ; Attendu que M.

société contre cette décision ; Attendu que la société des Transports Tardet fait grief à la Cour nationale de l'incapacité d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une décision de radiation

entre la sommation à tiers détenteur et la réquisition de l'état des créanciers inscrits ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme Y... et la SCI de leur demande de radiation

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à la radiation des cadres en date du 31 juillet 2018, alors « que seuls les appels en matière prud'homale formés à compter du 1er

d'orientation d'un juge de l'exécution ; que celui-ci a déclaré les poursuites irrecevables en l'absence de mise en oeuvre de la clause de conciliation stipulée dans les actes de prêt et a ordonné la radiation

X... a présenté le 22 janvier 2007 une requête tendant à voir ordonner la radiation de M. Y... des listes électorales de la commune de Campi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

M. et Mme [O] ont assigné la société Intrum aux fins d'obtenir la radiation de l'inscription hypothécaire. Examen du moyen Sur le moyen unique Enoncé du moyen 4.

pouvait, sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, déclarer irrecevable cet incident et, néanmoins, statuer au fond sur celui-ci en modifiant, sans en prononcer la radiation

Maurice Z..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Trizay-les-Bonneval alors que, d'une part, il a reçu le 25 janvier 1995 une convocation pour l'audience du lendemain

Z..., tiers électeur, en radiation de M. André B..., de M. Pierre B... et de Mme A...

X..., avocat audit barreau, la peine disciplinaire de la radiation pour manquements graves à la probité et à l'honneur ; que, sur recours de celui-ci, la cour d'appel, statuant en audience solennelle,

La banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la radiation des hypothèques prises par elle sur les immeubles appartenant à M.

[F] fait grief à l'arrêt de prononcer contre lui la sanction de radiation, alors : « 1°/ que les juges du fond sont tenus de vérifier le caractère proportionné de la sanction disciplinaire prononcée

redressement judiciaire ; qu'en jugeant qu'"en se bornant à constater la bonne exécution du plan, à mettre fin à la mission de la SCP [Z] Lavoir, commissaire à l'exécution du plan, et à ordonner la radiation

(arrêt, p.5, avant-dernier ) ; "il résulte du descriptif des lieux faisant état d'une fenêtre située par rapport au niveau du sol de la chambre à 82 centimètres, devant laquelle était implanté un radiateur

, qu'elle demande non une inscription nouvelle, mais son maintien sur une liste où elle figurait depuis sa majorité, qu'elle n'est inscrite sur la liste électorale d'aucune autre commune et que la radiation