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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600508_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
tribunal d’annuler la décision du 9 décembre 2025, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b92c
17 avril 1989
17 avril 1989
d'infractions à la réglementation sur les relations financières avec l'étranger, a, d'une part, condamné l'intéressé pour une exportation irrégulière de capitaux en date du 21 avril 1982 et le non rapatriement
Source officielleJuge des libertés
670577131296b51ba2b26421
8 octobre 2024
8 octobre 2024
743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Raja
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c5148a
7 juillet 1988
7 juillet 1988
X... a été embauché le 8 avril 1978 par la société nationale sucrière du Tchad (SONASUT) en qualité de " responsable comptable agglomérerie " ; que, travaillant au Tchad, puis rapatrié le 4 avril 1980
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2404099_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
demandant au tribunal d’annuler la décision du 18 juillet 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleciv1
613720a4cd580146773ecdae
16 juillet 1987
16 juillet 1987
86-1318 du 30 décembre 1986, mais applicables en la cause ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une décision du président de la Commission de remise et d'aménagements des prêts aux rapatriés
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59318
10 juillet 1979
10 juillet 1979
LA SOCIETE ATELIERS DE LA DURANCE, DONT DI BIASE ETAIT LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN ECARTANT LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA QUASI TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL APPARTENAIT A DES FRANCAIS RAPATRIES
Source officiellecomm
6137225bcd580146773fc495
23 mai 1995
23 mai 1995
..., demeurant quartier Saint-Hilaire à Pernes-les-Fontaines (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1993 par le tribunal de grande instance de Carpentras, au profit de M. de Saint-Rapt
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2402186_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 avril 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2401972_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 avril 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198465
20 mars 2013
20 mars 2013
mois à compter de la notification de l'arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 mars 2013, présentée par le Premier ministre (Mission interministérielle aux rapatriés
Source officielle3ème chambre
DTA_2301379_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
’annuler la décision n° 2023/1909 du 13 avril 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielle4ème chambre
DTA_2204281_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de réparation lui a accordé une somme de 5 000 euros au titre de l'article 3 de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielle4ème chambre
DTA_2204360_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de réparation lui a accordé une somme de 4 000 euros au titre de l'article 3 de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207285_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
: 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413003_20250219
19 février 2025
19 février 2025
2024, Mme B A conteste la décision du 25 octobre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532596_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
tribunal d’annuler la décision du 21 juillet 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées
Source officiellecr
S, en date du 10 mars 1988, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Antoinette A
6137253acd5801467741c067
2 mai 1989
2 mai 1989
à l'étranger, ne s'applique qu'aux résidents français continuant de détenir des avoirs à l'étranger après le 31 janvier 1987, et ne peut donc être invoqué à l'encontre des deux inculpées, qui ont rapatrié
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007977615
24 octobre 1997
24 octobre 1997
Peuvent bénéficier de cette mesure ( ...) les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, relative à l'accueil et à la réinstallation des Français
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507930_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
C B née A conteste la décision n° 2025/2601 du 12 mars 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officiellePage 60 sur 733