la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le procès-verbal des débats constate, en page 11, qu'au cours de l'audience, l'interprète a prêté

335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats constate qu'Olympia C..., épouse B..., belle-soeur de l'accusé José X..., témoin cité par la défense a été entendue sans prestation

* une somme de 128.403,41 euros au titre du surcoût des prestations pour les années 2016 et 2017.

Sur la prestation compensatoire L'article 270 du Code Civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux, mais que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

La cour fait droit à la requête en interprétation et précise que le dispositif de l'arrêt initial doit être compris comme condamnant la caisse d'allocations familiales à verser les prestations sociales

Aux termes de ses dernières conclusions du 11 octobre 2019, Mme Y... demande à la cour de : - condamner M.T... à lui verser une prestation compensatoire sous la forme mixte d'un capital de 400 000

[H] au paiement de cette prestation, - débouté Mme [K] de sa demande d'indemnité de procédure, - condamné M. [H] aux dépens. M.

[O] demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement entrepris et de : - dire que la prestation compensatoire ne saurait être supérieure au capital de 20 000 euros, - dire que cette prestation

Ils réitèrent que les factures dont le paiement est sollicité correspondent, pour partie, soit à des prestations non commandées, soit à des prestations facturées deux fois, soit à des prestations fictives

[E] ; Attendu que Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt relève que Mme [G] se borne à verser aux débats une lettre de l&apos

[T] et de Mme [P] ; Attendu que Mme [P] fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la prestation compensatoire due par M.

loi, les membres d'une profession réglementée sont admis à se livrer à une telle activité sous la double condition qu'elle relève de leur activité principale et constitue l'accessoire direct de la prestation

B..., la société ZV faisait valoir que l'intervention de ces cabinets aurait, selon les cas, conduit au paiement d'un honoraire de 500 000 euros ou de 620 000 euros au titre des prestations juridiques

rendu chez Victor Y..., pour des raisons peu claires ; que, toutefois, il a replacé un transmetteur téléphonique tombé à terre et d'ailleurs inutile puisque non relié au réseau et a facturé cette prestation

du 20 décembre 1996 que les prestations en industries demandées à M.

initiale ou de ceux qui se révèlent nécessaires à l'exécution de son obligation de fournir une prestation exempte de vices ou défectuosités ; que, dès lors en estimant, après avoir pourtant relevé que

servies au titre de la législation sur les accidents du travail et escroqué par ce moyen tout ou partie de la fortune d'autrui" ; que s'il résultede la procédure que Christian X... a perçu des prestations

pour la satisfaction de revendications communes et spécifiques, qui apparaît notamment dans le protocole de fin de conflit même limité à une prime d'encouragement au renouvellement du contrat de prestation