janvier 1989, qui se trouvait être la date de " l'accord de démission " argué de faux et qu'elle avait fait usage de ce document en l'invoquant à l'appui de sa contestation de la mesure de licenciement prise

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H..., prise en qualité de liquidateur amiable de la société [...] , 3°/ à M. V... S..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

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Z..., restaurateur ; que, par acte notarié en date du 2 novembre 1989, avec prise d'effet le 1er novembre 1989, les époux Z... ont donné leur fonds de commerce en location-gérance aux époux X... ; qu'à

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D., la cour d'appel a considéré qu'elle comportait en tête la requête en divorce et l'ordonnance de non-conciliation et que le demandeur avait déposé des conclusions précises auxquelles Mme D. avait été

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de corps, la Cour a violé l'article 5.1 précité ; "alors, d'autre part, que l'exécution de l'ordonnance de prise de corps, lorsque l'accusé est en liberté, ne saurait être justifié et conforme aux

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