authorities had not agreed to that “picket”. 26 .

PICHET IMMOBILIER SERVICES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 Décision déférée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 1er Avril 2025 62B N° RG 23/06489 N° Portalis DBX6-W-B7H-YCV3 Minute n°2025/ AFFAIRE : [S] [R] [X] [E] C/ SASU PROMOTION PICHET

The organisers had been proposed alternative locations and time for the picket.

conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Pierrette Y... veuve Z..., demeurant ...

principale de journaliste et collaboraient de façon régulière au journal ; Mais attendu que la société Infomer soutenait que le calcul des effectifs prenant en compte les pigistes du journal devait

Christian Y..., autre électeur, d'avoir refusé d'ordonner l'inscription sur cette liste électorale de Mlle Nathalie, Pierrette X... et de Mlle Pierrette A... alors que ces électeurs auraient leur domicile

PROMOTION PICHET VENANT AUX DROITS DE LA SARL IG2P S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT S.C.P. PERRAUD DAUDE PERRAUD SCI DES LICES SAS PROMOTION PICHET S.C.P. [V] - BRUN S.A.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2015, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2015, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juin 2015, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour

[Z] Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet Défendeur(s) : l'association Institut international de la Marionnette Ordonnance : 50813 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline

[N] Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Défendeur(s) : M.

[K] Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Défendeur(s) : Mme [N] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Ordonnance : 60940 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline

[I] Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet Défendeur(s) : M.

[C] Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Défendeur(s) : l'association Bâtiment CFA Normandie Ordonnance : 60405 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar,

[S] Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Défendeur(s) : l'association Bâtiment CFA Normandie Ordonnance : 60368 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar,