Constater que la SCI est en possession de nouvelles pièces qu'elle ne détenait pas encore et qui sont de nature à répondre aux nombreux moyens et arguments nouveaux de la banque.

Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ETAT FRANCAIS , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 18 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Pierre

de représentant légal de sa fille mineure, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 25 septembre 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pierre

. ; "aux motifs insuffisants dans le rapport du conseiller où il n'a pas été mentionné l'absence de pièces substantielles aux droits de la défense au dossier ; le réquisitoire introductif, l'interrogatoire

invoquée par une partie, qui figurait au bordereau des pièces annexé à ses dernières conclusions et dont la communication n'avait pas été contestée, sans inviter les parties à s'en expliquer ; que pour

notamment du chef d'homicide involontaire ; " aux motifs qu'il est soutenu en substance que l'effet nocif de l'Amfépramone était connu du monde scientifique et que la preuve de la faute du docteur Pierre

dossier officiel et notamment des propres mentions de la décision entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que le magistrat, saisi le jour où il l'a signée, a dû examiner 105 pièces

observation présentée au juge, même par un magistrat indépendant, en vue d'influencer sa décision, et de pouvoir la discuter ; qu'en l'espèce le Défenseur des droits avait déposé des observations, pièces

observation présentée au juge, même par un magistrat indépendant, en vue d'influencer sa décision, et de pouvoir la discuter ; qu'en l'espèce le Défenseur des droits avait déposé des observations, pièces

et discutés par celui-ci; que de même, il n'a pas été justifié de la décision de fermeture prise par la ville de Marseille; qu'enfin, s'agissant du projet de modification des horaires du dépôt Saint-Pierre

. ; en effet, l'arrêté interruptif de travaux du maire de Bonifacio, annexé en pièce 05 de l'enquête de gendarmerie, porte la date du 17 mai 2001 et concerne, non pas un abri de jardin mais, selon les

de la procédure ; qu'en l'espèce, les pièces versés aux débats faisaient ressortir que les enquêtrices de la société Investipole, chargée d'établir la réalité d'un travail rémunéré de la partie civile

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage

Convention européenne des droits de l'homme, ensemble du procès à armes égales, défaut de motif, manque de base égale ; " en ce que sur la seule base du " rapport d'intervention " établi par Jean-Pierre

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 mars 2000, qui a rejeté sa requête en annulation d'un arrêté ministériel révoquant sa mesure de

à une amende de 800 euros et a statué sur les réparations civiles ; "aux motifs propres qu'il est reproché à Joseph X... d'avoir, le 24 mars 2002, projeté une tarte à la crème au visage de Jean-Pierre

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

sur lesquelles il se fonde ; que, parmi les pièces visées par le juge, figurent les documents n° 2-1, 2-2, 3-1 et 4-1, réputés avoir été obtenus dans le cadre des recherches visées en pièce n° 1 qui,