AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201421_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Piallat, commissaire divisionnaire, chef du service central des courses et des jeux, signataire des deux décisions attaquées, « à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite
Source officiellePage 60 sur 70
8ème Chambre
DTA_2203706_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Stéphane Piallat, commissaire divisionnaire, chef du service central des courses et jeux, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Source officielle