AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00374
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [M] une certaine somme en réparation du préjudice tenant à la perte de chance de ne pas contracter le prêt immobilier du 17 octobre 2011, alors
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Chambre-1 civile et com.
69f19622cdc6046d47ed937a
28 avril 2026
28 avril 2026
Subsidiairement, elle affirme subir une perte de marge du fait de l'inexécution contractuelle.
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