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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00374

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [M] une certaine somme en réparation du préjudice tenant à la perte de chance de ne pas contracter le prêt immobilier du 17 octobre 2011, alors

Source officielle

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CA

Chambre-1 civile et com.

69f19622cdc6046d47ed937a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Subsidiairement, elle affirme subir une perte de marge du fait de l'inexécution contractuelle.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200840

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

, nonobstant le versement d'une rente accident du travail ; qu'en refusant de prendre en compte, dans l'évaluation de la perte de gains professionnels futurs subie par lui, la perte de ses droits à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200118

Cassation

11 février 2021

11 février 2021

pas moins être personnelle et certaine et ne peut être présumée ; qu'en déduisant de la « relation particulière [de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01055

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

la Cour de cassation du 20 mars 2013 en ce qu'elle a rejeté la demande de repositionnement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevables ses demandes au titre du préjudice de perte

Source officielle
CC

comm

61372265cd580146773fc97b

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

X... avait simplement perdu une chance d'opposer la compensation, les règles relatives à la réparation de la perte de chance, ne sauraient restituer une base légale à l'arrêt ; alors, en outre, qu'en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00441

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

Chiron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés TGA production et [Z]-Florek, ès qualités, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00263

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

stipule que « Tout actionnaire qui cesse définitivement d'exercer sa profession au sein d'une société ou d'un groupement dans lesquels la société détient directement ou indirectement une participation perd

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201549

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6d0a9b8668ac67d3e5

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

En revanche, [E] [N] ne peut se prévaloir d'une perte de chance de conserver son emploi au sein du groupe TELEPERFORMANCE dans la mesure où la rupture du contrat de travail, intervenue après son transfert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300730

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

être tenue d'indemniser son cocontractant de la perte d'une chance de bénéficier de son exécution ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Grimonaux en réparation de la perte d'exploitation

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd967fe34aa9d5395b76292

Appel

6 février 2020

6 février 2020

[J], Madame [V] [K], épouse, [J], et la société GB Coiffures ont assigné la société France Expertise Comptable devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'obtenir une indemnisation pour les pertes

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100357

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

son patient cause à celui auquel cette information était légalement due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque que le juge ne peut

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CC

civ2

61372688cd580146774264e7

Cassation

29 avril 2004

29 avril 2004

X... et son assureur, la compagnie Zurich assurances (Zurich) ont assigné les deux sociétés en dommages-intérêts pour les indemnités qu'ils avaient versées au crédit-bailleur en raison de la perte de son

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200163

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

Ne pouvant obtenir de son assureur, la société MAPA mutuelle d'assurances (l'assureur), l'indemnisation de la perte d'exploitation et la perte de valeur vénale du fonds de commerce qu'elle alléguait, la

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cr

61372670cd5801467742595d

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

se prévaloir d'un préjudice égal à la moitié des sommes ayant figuré au débit du compte et à la moitié des frais de déplacements injustifiés ; "qu'elle peut seulement se prévaloir de la perte d'une

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CC

comm

61372402cd58014677411103

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01104

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

comprendre que ce qui aurait été dû par le cocontractant fautif si le contrat avait été exécuté ; qu'en énonçant, pour inclure dans le préjudice économique des salariés la perte de chance de percevoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00219

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Idex énergies, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00820

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

est justifié par une cause réelle et sérieuse et par la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité lorsque les bilans comptables de la société font ressortir des pertes

Source officielle