préfète du Val-de-Marne a délivré un permis de construire deux immeubles à usage d'habitation comprenant cinquante logements à la SCCV 63 Ledru Rollin sur un terrain situé 63, avenue Ledru Rollin au Perreux-sur-Marne

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires [...] au Perreux-sur-Marne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de

juillet 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, en tant que, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, il a, à la demande de la société Jean Perraud

X... avait, après avoir quitté la société Ferro France, été employé dans d'autres sociétés (les sociétés Aslo en tant que bûcheron puis ouvrier, Cousance Les Forges en tant qu'ouvrier en charge du perçage

premiers rapports sexuels car elle n'aurait pas encore été pubère et n'aurait pas été en mesure de comprendre le sens des actes dont elle était victime ; que cette contrainte se serait ensuite perpétuée

voire à une audience ultérieure, et que Pierre Z... pouvait encore avoir un rôle déterminant à jouer dans cette procédure ; qu'il est évident que le don de 20 000 francs avait pour but d'assurer la perpétuation

Thierry Bataillard, rapporteur public, - et les observations de Me Barba, représentant l'EARL Domaine Perraud. Considérant ce qui suit : 1.

figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés au mémoire annexé, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un trop perçu

condamné à verser à son épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente viagère mensuelle indexée d'un certain montant, alors, selon le moyen, qu'en ne prenant en considération que les revenus perçus

X... a perçu les sommes suivantes, étant précisé que M. A... S...

X... aurait perdu le contrôle de son véhicule en freinant sur une nappe de gazole derrière la voiture le précédant qui avait ralenti, d'où il résulterait qu'il n'avait pas été normalement attentif aux

X... une certaine somme à titre de complément d'indemnité de congés payés, aux motifs que le salarié produisait des éléments prouvant qu'il n'avait pas perçu la totalité de ses indemnités pour congés payés

de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement et de l'avoir condamné à rembourser au commissaire à l'exécution du plan, es qualité, les indemnités déjà perçues

alors qu'en s'abstenant de répondre à des conclusions soutenant que, du fait de cette destruction, le garage avait subi un préjudice résultant, d'une part, de la nécessité de reconstituer les fichiers perdus

et que la société à rompu celui-ci le 25 mai 1990 ; que le conseil de prud'hommes a annulé la décision de l'employeur et l'a condamné, en conséquence, à payer au salarié les salaires qu'il aurait perçus

par erreur, alors que, l'acquéreur s'étant engagé à payer le prix de 645 000 francs comprenant la commission d'un montant de 46 240 francs, et ayant payé ce prix, devait restituer la somme indûment perçue

francs son indemnité decongés payés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que laprime mentionnée sur la fiche de paie de mars 1989correspond à celle du mois de février 1989 et, d'autrepart, qu'ayant perçu

décembre 1993) a accueilli cette demande et prononcé contre la Caisse une amende civile ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle avait indûment perçu