X..., en qualité de caution, en paiement du solde restant dû majoré des intérêts conventionnels ; que M.

Y... ne pouvait pas solliciter en février 2001 le paiement d'un solde d'honoraires de près de 250 000 francs (38 112,25 euros) pour la totalité des affaires quand, de son aveu même, il ne lui restait dû

[P] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en paiement de la banque.

; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Sopi à lui payer seulement des sommes à titre de congés payés et de rappel de salaires et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement

condamner Mme X... à payer cette somme aux époux B... et aux consorts Y..., et de dire que l'astreinte prononcée par le jugement du 19 mai 2003 serait fixée à la somme de 300 euros par jour de retard, passé

de le débouter de sa demande d'annulation du jugement du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc du 4 octobre 2011, de dire que lui-même et Mme X..., divorcée G... sont tenus solidairement au paiement

ou le paiement de son bonus 2013 », la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

de conduire ne peut que constituer une sanction pénale... et doit, dès lors, être impérativement soumise à l'appréciation du juge judiciaire pour que le justiciable ait droit à un procès équitable" (page

statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié et, partant, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 7 du contrat passé

l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que la société Compagnie méridionale de consignation (CMC), qui exploite, au port de Marseille, un magasin et une aire de dépôt temporaire sous douane (MADT), a passé

dans l'exercice de ces prérogatives ne prend fin, nonobstant le prononcé de la liquidation judiciaire, qu'avec le dépôt de l'état définitif des créances ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande en paiement

part, qu'une "société morale" jouit de la personnalité morale seulement à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et que les engagements antérieurs à l'immatriculation passés

X..., la cour d'appel a dénaturé ce document selon lequel la conduite du salarié, qui avait faussement indiqué à Elf que le personnel ne portait pas d'équipements de sécurité, avait entraîné le paiement

sable et de gravier, sur des parcelles lui appartenant, à la société Sablières SAEP qui a donné son fonds en location gérance à la société Loireumat ; que le propriétaire a assigné ces sociétés en paiement

non-paiement intégral par M.

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a relevé en page 4 de l'arrêt que dans le contexte susvisé,

[W] n'établit ni le paiement ni l'extinction de son obligation. 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si M.

premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire constater que le licenciement prononcé le 28 juillet 2004 était abusif et à obtenir le paiement